Comment prendre en compte une garantie de loyer restituée ?

Karl Senn, spécialiste en informatique, gagnait un salaire très élevé et menait un train de vie correspondant. Lorsqu’il a perdu son emploi, il s’est inscrit à l’assurance-chômage. Du fait de son haut degré de spécialisation et de son âge avancé, il n’a pas trouvé de nouvel emploi. Tant qu’il touchait des indemnités de l’assurance-chômage, il a maintenu son niveau de vie. Lorsqu’il est finalement arrivé en fin de droit et qu’il a épuisé ses réserves, il s’est annoncé auprès de l’aide sociale. Son loyer dépassant largement le plafond fixé, il s’est vu impartir un délai pour résilier son bail. N’ayant toujours pas d’emploi en vue, il a fini par emménager dans un studio.

Karl Senn avait vécu 20 ans dans son ancien appartement pour lequel il avait déposé une garantie de loyer de 5’000 francs. La garantie restituée est-elle prise en compte dans le budget à titre de revenu ou de fortune ?

L’aide sociale apporte un soutien financier à toute personne qui n’est pas en mesure de subvenir par ses propres moyens à ses besoins de manière suffisante ou à temps (normes CSIAS A.3, al. 2). Les revenus et la fortune priment sur l’aide sociale. Lors du calcul de l’aide matérielle, il convient donc de prendre en compte les revenus et les biens de la personne concernée (cf. D.1 et D.3.1). Au sens du droit de l’aide sociale, sont notamment considérés comme fortune imputable l’ensemble des ressources financières, des avoirs, des titres, des véhicules privés et des biens sur lesquels la personne requérante dispose d’un droit de propriété (D.3.1, commentaire a). Au début de l’octroi de l’aide, une franchise sur la fortune est accordée à la personne requérante ou bénéficiaire. Cette mesure vise à renforcer la responsabilité individuelle (D.3.1, commentaire b). Lors du calcul du droit aux prestations de l’aide sociale, toutes les ressources financières sont en principe prises en compte (D.1). Dans son arrêt du 17 mars 2026, le Tribunal fédéral retient que le remboursement échelonné d’un prêt qu’une personne bénéficiaire avait accordé à un tiers avant de devenir dépendante de l’aide sociale constitue de la fortune. Il relève à cet égard que la personne bénéficiaire ne fait que transformer la composition de son patrimoine (TF 8C_409/2025, consid. 4.1). Le compte de garantie de loyer était établi au nom du client (art. 257e, al. 1 CO) et existait déjà au moment où celui-ci a commencé à bénéficier de l'aide sociale. En versant une garantie de loyer sur un compte distinct, le locataire ne fait que transférer une partie de sa fortune ; il s'agit d'une simple transformation de la composition de son patrimoine. Ce dépôt sert à garantir d'éventuelles créances du bailleur pendant la durée du bail ou après sa résiliation. Au moment du versement de la garantie de loyer, le bailleur ne dispose toutefois d'aucune créance concrète à l'encontre du locataire. Si le bailleur ne fait valoir aucune prétention, les fonds redeviennent librement disponibles pour le locataire et les sommes qui lui appartiennent lui sont restituées. Dès lors, le remboursement de la garantie de loyer constitue un élément de fortune.

Tant que les fonds demeurent déposés sur le compte de garantie de loyer, le locataire ne peut pas y accéder pendant la durée du bail sans le consentement du bailleur. Durant cette période, ces fonds ne sont pas à la libre disposition du client et ne peuvent donc pas être pris en compte dans l’évaluation de son besoin d’aide (normes CSIAS D.3.1). En revanche, dès que la garantie de loyer lui est restituée, une franchise sur la fortune doit lui être accordée, pour autant que celle-ci n'ait pas déjà été épuisée au début de l’octroi de l’aide sociale. Pour fixer le montant applicable, c'est la date de la restitution des fonds qui est déterminante (le cas échéant, la franchise sur la fortune plus élevée, prévue par les normes CSIAS D.3.1 et en vigueur depuis le 1er janvier 2026, s‘applique).

Compte tenu de ce qui précède, la restitution de la garantie de loyer à Karl Senn constitue un élément de fortune. Au moment du remboursement, les fonds sont à nouveau à sa libre disposition en sa qualité d'ancien locataire. Une franchise sur la fortune doit être accordée à Karl Senn pour cet élément de fortune. Si celle-ci a déjà été épuisée au début de l’octroi de l’aide sociale, la fortune doit être prise en compte dans son intégralité. Toutefois, si Karl Senn conclut immédiatement un nouveau bail, l'excédent peut, selon les circonstances, être maintenu à titre de fortune affectée au financement de la garantie de loyer du nouveau logement.