Comment procéder en l’absence de contribution d’entretien pour enfant ?

Kim Näf soumet une demande d'aide sociale économique pour elle-même et ses deux enfants mineurs, Rhea et Flo. Les parents des enfants n'ont jamais été mariés et sont séparés. Le père exerce une activité lucrative, tandis que la mère, qui sollicite l'aide sociale, est actuellement à la recherche d'un emploi. Le ménage ne dispose d'aucun revenu, à l’exception des allocations familiales perçues par la mère. Interrogée par le service social au sujet des contributions d’entretien dues aux enfants, Kim Näf indique qu'aucune convention d’entretien n’a été conclue.

Question

Comment faire valoir le droit aux contributions d'entretien dues aux enfants ?

Bases

Les mineurs et, sous certaines conditions, les majeurs (conformément à l'art. 277, al. 2) ont droit à une contribution d’entretien conformément aux art. 276 ss CC. Les deux parents contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de l’enfant. Ils assument en particulier les frais liés à sa prise en charge, à son éducation, à sa formation et aux mesures prises pour le protéger. La contribution d’entretien comprend, d’une part, la contribution en espèces (destinée à couvrir les frais directs de l'enfant, tels que l’alimentation, l’habillement, le logement, les frais de garde extrafamiliale, etc.) et, d’autre part, la contribution de prise en charge (qui vise à couvrir les frais de subsistance du parent dont l'activité lucrative est limitée en raison de la garde de l'enfant).

Lorsque des contributions d'entretien fixées par un tribunal ou approuvées par l'APEA sont versées (ou avancées), elles constituent des prestations de tiers à prendre en compte dans le calcul des prestations financières de l’aide sociale. Les contributions d’entretien versées en l’absence d’un tel titre exécutoire doivent également être prises en compte (cf. normes CSIAS D.1., commentaire a). Dans ce contexte, la contribution en espèces est imputée comme revenu de l'enfant bénéficiaire, tandis que la contribution de prise en charge est comptabilisée comme revenu du parent qui assume la garde.

Il convient de viser l’obtention d’un titre exécutoire relatif à la contribution d’entretien afin de garantir durablement le bien de l’enfant et respecter le principe de subsidiarité. Ce titre peut être obtenu soit par voie judiciaire, soit par la conclusion d’une convention entre les parties. À cet effet, il est souvent judicieux de recourir à un service spécialisé ; en cas d’action en contribution à l’entretien, il est en règle générale indiqué de faire appel à un avocat (avec assistance juridique gratuite).

L’obligation d'entretien envers un enfant mineur prime en principe sur les autres obligations d'entretien relevant du droit de la famille (art. 276a al. 1 CC). Il s’ensuit qu’un règlement de l'entretien s'impose même lorsque le parent débiteur est déjà tenu de verser des contributions d'entretien à d'autres personnes en vertu du droit de la famille.

Le parent bénéficiaire de l’aide sociale doit, si nécessaire, être tenu, par voie d’injonction, de faire valoir les contributions d’entretien dues à ses enfants. Si ce parent refuse de faire valoir ce droit et qu’aucune curatelle n’a été instituée à cet effet (cf. ATF 148 III 270, consid. 6.8), le service social ne peut pas obtenir lui-même un titre exécutoire ; il ne dispose d’aucune légitimation propre dans l’action en fixation de la future contribution d’entretien de l’enfant, ni en modification d’un titre existant (ATF 148 III 270). En revanche, lorsque la collectivité publique a avancé des contributions d’entretien dans le cadre de l’aide sociale, elle peut agir en justice afin d’en obtenir le remboursement auprès du parent débiteur, pour les montants effectivement versés, avec effet rétroactif sur une période d’un an (art. 289, al. 2 CC ; normes CSIAS D.4.2, commentaire b).

Dans certaines conditions, les enfants majeurs ont également droit à une « contribution d’entretien pour majeurs » en vertu de l'art. 277, al. 2. Les principales différences par rapport au cas des enfants mineurs résident notamment dans le fait que la convention d'entretien conclue entre l'enfant majeur et le parent débiteur ne nécessite pas l'approbation de l'APEA ; en cas de procédure judiciaire, c'est l'enfant majeur lui-même qui intente l'action en contribution à l’entretien.

Réponse

Compte tenu de leur état de besoin actuel, Kim Näf et ses enfants doivent bénéficier de l’aide sociale économique. Parallèlement, Kim Näf doit être invitée à faire valoir les contributions d’entretien pour ses enfants. Le service social la soutient et la conseille dans les démarches visant à obtenir un titre exécutoire.

Kim Näf peut conclure avec le père des enfants une convention d’entretien, laquelle deviendra contraignante après approbation par l’APEA (art. 287 CC). Si les parents ne parviennent pas à un accord dans un délai raisonnable ou si la convention ne peut pas être approuvée, Kim Näf devra faire valoir les contributions d’entretien par voie judiciaire devant le tribunal civil.

Alternativement, Kim Näf peut introduire dès le départ une action en contribution à l’entretien devant le tribunal. Cette démarche se justifie notamment lorsque les chances de parvenir à un accord sont d’emblée faibles ou lorsqu’il existe un risque que les prétentions rétroactives diminuent progressivement en raison du délai d’une année applicable à la réclamation (art. 279 CC).