Remboursement sur le revenu 

Selon les normes CSIAS, les prestations d’aide sociale perçues légalement doivent être remboursées « lorsque la personne auparavant bénéficiaire se retrouve dans une situation économique favorable » (normes CSIAS : E.1.1.1). Ces normes prévoient toutefois de renoncer au remboursement lorsque les revenus proviennent d’une activité lucrative (normes CSIAS : E.1.1.3). Les lois cantonales sur l’aide sociale présentent cependant d’importantes disparités à cet égard. Parmi les huit cantons examinés, trois (Nidwald, Schwytz et Zurich) n’exigent en principe pas de remboursement à partir de revenus provenant d’une activité lucrative, sauf à titre exceptionnel en cas de revenus élevés. Dans les cinq autres cantons (Argovie, Glaris, Lucerne, Saint-Gall et Thurgovie), les conditions sont plus souples, un remboursement pouvant être exigible dès lors qu’il est raisonnablement envisageable. Le projet de recherche s’intéresse notamment au seuil de revenu à partir duquel un remboursement est requis, ainsi qu’au montant des mensualités correspondantes.

Pour répondre à cette question, le cas pratique « Manfred Burkhalter » a été soumis aux professionnel-le-s des services sociaux interrogés. Selon la description, M. Burkhalter a perçu, entre 2019 et 2020, des prestations d’aide sociale soumises à remboursement, pour un montant total de 55 000 francs. Au moment de l’enquête, il dispose d’un revenu net mensuel de 6200 francs (13e salaire compris). Il a été demandé aux professionnel-le-s s’ils exigeraient un remboursement de sa part et, le cas échéant, d’en préciser le montant mensuel. Certain-e-s ont, à cet effet, établi un budget de remboursement, conformément aux recommandations figurant dans les commentaires des normes CSIAS (normes CSIAS : E.1.1.b). 

Dans le budget de remboursement, le revenu est mis en relation avec les besoins mensuels reconnus. Selon les normes CSIAS, il est possible d’exiger chaque mois, à titre de remboursement, au maximum la moitié de l’excédent ainsi calculé. Les professionnel-le-s ayant indiqué établir un tel budget ont reçu une liste détaillée des dépenses courantes de M. Burkhalter. Celle-ci incluait les frais de logement, les primes d’assurance, les impôts, les frais de véhicule, les frais professionnels, une cotisation d’épargne au troisième pilier, une mensualité liée à un petit crédit ainsi que des provisions pour les vacances. Sur la base de ce cas pratique, il a été examiné si M. Burkhalter serait tenu d’effectuer des remboursements dans les communes concernées et, le cas échéant, à quel montant s’élèveraient les mensualités. Les entretiens ont fait l’objet d’une retranscription synthétique et d’une analyse de contenu. La pratique de remboursement dans le canton de Glaris n’est pas présentée ci-après, une anonymisation n’ayant pas été possible.

Parmi les 36 communes interrogées, quinze établissent un budget de remboursement afin de déterminer l’existence d’une obligation de remboursement. Trois communes (SZ, ZH) concluent, sur la base de ce calcul, qu’aucun excédent n’est disponible ou que celui-ci est insuffisant pour justifier une créance. Cinq communes (AG, SG, TG) établissent également un tel budget et fixent ensuite la mensualité à la moitié de l’excédent calculé. Sept communes (AG, SG, TG) procèdent au même calcul, mais utilisent le résultat uniquement comme base de discussion pour négocier avec M. Burkhalter le montant de la mensualité. 

Dans le cas pratique de M. Burkhalter, les mensualités calculées varient entre 70 et 712 francs. Ces écarts importants s’expliquent notamment par des forfaits pour l’entretien nettement plus bas appliqués dans les cantons de Saint-Gall (FE +20 %) et de Thurgovie (FE +50 %) par rapport aux autres cantons interrogés, où la majorité des communes retiennent, conformément aux normes CSIAS, un montant équivalent au double du FE. Indépendamment de ces réglementations cantonales, des disparités apparaissent également au niveau communal. Ainsi, une commune tient uniquement compte du montant simple du FE dans le budget, une autre applique le minimum vital selon le droit des poursuites (MVP) comme référence, tandis qu’une troisième ajoute au double du MVP la franchise maximale sur le revenu. D’autres différences dans le calcul du budget s’expliquent notamment par des pratiques divergentes quant à la prise en compte des cotisations d’épargne au troisième pilier ainsi que des provisions pour les vacances.

Douze communes (AG, LU, NW, SG, SZ, ZH) estiment que, compte tenu de son revenu provenant d’une activité lucrative, M. Burkhalter est tenu de rembourser les prestations perçues. Elles n’établissent toutefois pas de budget de remboursement et négocient directement avec lui le montant de la mensualité. À cet égard, il convient de distinguer les communes des cantons d’Argovie, de Lucerne et de Saint-Gall de celles des cantons de Nidwald, de Schwytz et de Zurich. Les premières partent du principe qu’elles peuvent, en principe, faire valoir leur créance en justice, même contre la volonté de M. Burkhalter. Les secondes sont en revanche conscientes que leur créance ne serait pas juridiquement exécutoire si celui-ci refusait de se conformer à la demande de remboursement.

Douze des 36 communes n’exigent aucun remboursement dans le cas de M. Burkhalter. Trois communes (SZ, ZH) parviennent à cette conclusion sur la base de l’établissement d’un budget de remboursement. Sept communes (LU, NW, SZ, ZH) n’exigent un remboursement qu’en présence de revenus provenant d’une activité lucrative particulièrement élevés. Elles se réfèrent notamment, à cet égard, à l’obligation d’entretien envers les proches, dont le seuil est fixé, pour une personne seule, à un revenu net mensuel de 10 000 francs. Enfin, deux communes (LU, SZ) n’exigent jamais de remboursement sur des revenus provenant d’une activité lucrative, quel que soit le niveau de revenu, en se basant sur les normes CSIAS.

Les résultats du projet de recherche mettent en évidence d’importantes disparités dans la pratique d’exécution des remboursements sur des revenus provenant d’une activité lucrative. Ces différences s’expliquent, d’une part, par les lois et ordonnances cantonales sur l’aide sociale, qui varient sensiblement à cet égard. Toutefois, l’analyse des pratiques communales révèle également des écarts significatifs au sein même des cantons, montrant que l’hétérogénéité dépasse les seules divergences observées entre les bases légales. 

Ainsi, l’impact d’éventuelles exigences de remboursement sur la situation économique après la sortie de l’aide sociale dépend encore largement du lieu où les prestations d’aide sociale ont été perçues. Cette hétérogénéité en matière de remboursement à partir de revenus provenant d’une activité lucrative se reflète également dans les normes CSIAS. Celles-ci prévoient en principe de renoncer à un remboursement lorsque les revenus proviennent d’une activité lucrative. Toutefois, leurs commentaires fournissent des indications sur la manière de calculer un éventuel remboursement à partir de tels revenus.