Procédure de consultation: révision des normes CSIAS
CSIAS Les enfants et les adolescents sont particulièrement exposés au risque de pauvreté. En 2023, un enfant sur cinq (20,3 %) vivait sous le seuil de risque de pauvreté, soit 323 000 mineurs. Avec un taux d’aide sociale de 4,6 %, soit la valeur la plus élevée parmi toutes les classes d’âge, les enfants et jeunes sont surreprésentés à l’aide sociale. Une personne bénéficiaire sur trois est mineure.
Selon une étude commandée par la CDAS et d’autres organisations (Bureau BASS, 2024), les prestations d’aide sociale actuelles sont insuffisantes pour garantir aux enfants un niveau de vie approprié et couvrir leurs besoins spécifiques. La CDAS a donc chargé la CSIAS de lui soumettre des propositions concrètes pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans l’étude. La Commission Normes de la CSIAS a ainsi élaboré des propositions visant à adapter les normes. Celles-ci ont été approuvées par le Comité directeur de la CSIAS et sont soumises à consultation aux membres et autres milieux intéressés du 18 novembre 2025 au 6 février 2026. Les adaptations suivantes sont proposées :
Supplément au FE en faveur des mineurs
Il est prévu d’octroyer un supplément au forfait pour l’entretien (FE) en faveur des enfants et jeunes dans le but d’améliorer globalement la situation des familles comprenant des mineur-e-s. Conçu comme une composante du forfait de base, ce supplément est laissé à la libre disposition des bénéficiaires et permet aux ménages concernés de l’utiliser de manière flexible en fonction de leurs besoins. Le canton de Neuchâtel dispose d’un système similaire depuis 20 ans. Deux variantes sont proposées ici :
a. Un supplément de 50 francs jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire
b. Un supplément de 75 francs pour les mineur-e-s à partir de 6 ans jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire
Parmi les deux variantes proposées, la variante 1 accorde le plus grand poids à la petite enfance. Bien que les besoins financiers tendent à augmenter avec l’âge des enfants, les premières années de vie constituent une période décisive pour leur développement psychologique.
La variante 2 tient compte de l’influence déterminante de l’âge sur les coûts effectifs liés aux besoins des enfants. Pour garantir une cohérence optimale, il est proposé que le supplément soit remplacé, au terme de la scolarité obligatoire, par un éventuel supplément d’intégration (SI) ou une franchise sur le revenu (FR). Le SI et la FR constituent des mesures incitatives dont le rôle est essentiel, en particulier pour les mineur-e-s ayant quitté l’école.
Quelle que soit la variante retenue, il faudra procéder à d’autres adaptations afin d’intégrer le supplément de manière claire et intelligible dans les normes actuelles de la CSIAS. Ces adaptations porteront sur la structure de la consommation, sur le supplément pour mineur-e-s placés en institution et sur le supplément en cas de droit de visite et de garde alternée.
Prestations circonstancielles
L’étude du bureau BASS souligne le rôle essentiel des PCi dans la couverture des besoins spécifiques des enfants. Il est nécessaire d’établir des principes transparents et équitables afin que ces prestations puissent déployer tout leur potentiel en termes de participation sociale et de bon développement. Il est donc proposé de préciser les normes, en prévoyant que les frais liés aux activités de loisirs soient pris en charge à hauteur de 600 francs au moins par an et par enfant, sur présentation des justificatifs, mais sans examen au cas par cas.
Deux autres adaptations sont proposées pour préciser les prestations circonstancielles versées aux familles. Par le biais des PCi, il s’agit de prendre en charge un équipement de base pour les nouveau-nés, ainsi que les cours de préparation à l’accouchement, la rééducation postnatale et le suivi post-partum, ainsi qu’une indemnité de piquet pour les soins postnataux et les compléments alimentaires nécessaires pendant la grossesse et l'allaitement. Une autre adaptation concerne la contraception (nouvelle norme CSIAS C.6.5, let. d) afin d’assurer une planification familiale autonome et responsable.
A long terme, tout le monde y gagne
Les projets de révision des normes CSIAS visent à améliorer la situation matérielle des enfants et des jeunes. Il en résultera une meilleure inclusion sociale et une solide base pour la réussite de leur formation professionnelle. À moyen et long terme, tout le monde y gagnera : les pouvoirs publics grâce à la baisse des coûts dans le domaine social et à la hausse des recettes fiscales, l’économie grâce à une main-d’œuvre indigène bien formée, la société grâce à une meilleure cohésion et à la réduction des tensions sociales et, bien sûr, les jeunes qui disposent ainsi de perspectives d’avenir solides.
La statistique de l’aide sociale 2023 prévoit des coûts compris entre 47 et 49 millions de francs, qui seront à la charge des cantons et des communes. Toutefois, le retour sur investissement attendu suite aux mesures destinées à prévenir le recours à l’aide sociale à l’âge adulte se répercutera à tous les niveaux de l’État et de la société.
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