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La numérisation n'est pas un programme d'économies, surtout pas dans le domaine social

La numérisation transforme en profondeur notre monde du travail, y compris au sein de l’administration publique - et plus particulièrement, dans le domaine social. Les processus sont automatisés, les données mieux interconnectées et la communication s’accélère. Une évolution à la fois pertinente et nécessaire. Cependant, en déduire qu’elle permettra avant tout de réduire les coûts de personnel témoigne d’une mauvaise compréhension de la réalité. C’est précisément lors de la phase d’introduction de nouvelles solutions numériques que la charge de travail supplémentaire se fait sentir – pour toutes les parties concernées. Les nouvelles technologies remettent en question les processus établis, et il est illusoire de s’attendre à ce que les systèmes fonctionnent parfaitement dès leur mise en œuvre. Le chemin vers un « fonctionnement normal » est souvent long et demande de la patience, des ressources et de la flexibilité. Les outils numériques peuvent contribuer à alléger la charge de travail, ce qui demeure un objectif essentiel. Cependant, dans le domaine social, le travail exigeant s’effectue dans une relation directe avec les bénéficiaires . Ce travail doit rester fiable, quel que soit le degré de maturité des outils numériques. Le véritable enjeu consiste à concevoir la transformation numérique de manière à renforcer la qualité du travail social, et non à la compromettre. À Zurich, nous travaillons actuellement avec une nouvelle application de gestion des dossiers, qui devrait apporter de nombreux avantages à moyen terme. Mais là encore, il apparaît clairement que l’introduction de nouvelles technologies ne va pas de soi. Elle requiert du temps, de la formation, une adaptation des processus et davantage de personnel, du moins temporairement. Car la transformation ne se limite pas à la technique : elle implique aussi une évolution de l’organisation du travail, des processus et de la culture interne. Les collaboratrices et collaborateurs ont besoin de conditions-cadres adéquates. Les responsables doivent investir dans la formation continue et le soutien, dans la gestion du changement et dans des mesures d’accompagnement culturel. Sur le plan politique, il est donc essentiel de ne pas présenter la numérisation comme un programme d’économies. Celles et ceux qui pensent pouvoir obtenir de meilleurs résultats avec moins de personnel se trompent. Il est bien plus important d’évaluer de manière réaliste les exigences actuelles – p. ex. dans le domaine de la conformité – et de clarifier ce que la numérisation peut réellement apporter. Dans le même temps, il convient de saisir les opportunités qu’elle offre, car ne rien faire, c’est courir le risque d’être dépassé. Eve Moser, Manfred Dachs

Procédure de consultation: révision des normes CSIAS

Selon une étude commandée par la CDAS et d’autres organisations (Bureau BASS, 2024), les prestations d’aide sociale actuelles sont insuffisantes pour garantir aux enfants un niveau de vie approprié et couvrir leurs besoins spécifiques. La CDAS a donc chargé la CSIAS de lui soumettre des propositions concrètes pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans l’étude. La Commission Normes de la CSIAS a ainsi élaboré des propositions visant à adapter les normes. Celles-ci ont été approuvées par le Comité directeur de la CSIAS et sont soumises à consultation aux membres et autres milieux intéressés du 18 novembre 2025 au 6 février 2026. Les adaptations suivantes sont proposées : Il est prévu d’octroyer un supplément au forfait pour l’entretien (FE) en faveur des enfants et jeunes dans le but d’améliorer globalement la situation des familles comprenant des mineur-e-s. Conçu comme une composante du forfait de base, ce supplément est laissé à la libre disposition des bénéficiaires et permet aux ménages concernés de l’utiliser de manière flexible en fonction de leurs besoins. Le canton de Neuchâtel dispose d’un système similaire depuis 20 ans. Deux variantes sont proposées ici : a. Un supplément de 50 francs jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire b. Un supplément de 75 francs pour les mineur-e-s à partir de 6 ans jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire Parmi les deux variantes proposées, la variante 1 accorde le plus grand poids à la petite enfance. Bien que les besoins financiers tendent à augmenter avec l’âge des enfants, les premières années de vie constituent une période décisive pour leur développement psychologique. La variante 2 tient compte de l’influence déterminante de l’âge sur les coûts effectifs liés aux besoins des enfants. Pour garantir une cohérence optimale, il est proposé que le supplément soit remplacé, au terme de la scolarité obligatoire, par un éventuel supplément d’intégration (SI) ou une franchise sur le revenu (FR). Le SI et la FR constituent des mesures incitatives dont le rôle est essentiel, en particulier pour les mineur-e-s ayant quitté l’école. Quelle que soit la variante retenue, il faudra procéder à d’autres adaptations afin d’intégrer le supplément de manière claire et intelligible dans les normes actuelles de la CSIAS. Ces adaptations porteront sur la structure de la consommation, sur le supplément pour mineur-e-s placés en institution et sur le supplément en cas de droit de visite et de garde alternée. L’étude du bureau BASS souligne le rôle essentiel des PCi dans la couverture des besoins spécifiques des enfants. Il est nécessaire d’établir des principes transparents et équitables afin que ces prestations puissent déployer tout leur potentiel en termes de participation sociale et de bon développement. Il est donc proposé de préciser les normes, en prévoyant que les frais liés aux activités de loisirs soient pris en charge à hauteur de 600 francs au moins par an et par enfant, sur présentation des justificatifs, mais sans examen au cas par cas. Deux autres adaptations sont proposées pour préciser les prestations circonstancielles versées aux familles. Par le biais des PCi, il s’agit de prendre en charge un équipement de base pour les nouveau-nés, ainsi que les cours de préparation à l’accouchement, la rééducation postnatale et le suivi post-partum, ainsi qu’une indemnité de piquet pour les soins postnataux et les compléments alimentaires nécessaires pendant la grossesse et l'allaitement. Une autre adaptation concerne la contraception (nouvelle norme CSIAS C.6.5, let. d) afin d’assurer une planification familiale autonome et responsable. Les projets de révision des normes CSIAS visent à améliorer la situation matérielle des enfants et des jeunes. Il en résultera une meilleure inclusion sociale et une solide base pour la réussite de leur formation professionnelle. À moyen et long terme, tout le monde y gagnera : les pouvoirs publics grâce à la baisse des coûts dans le domaine social et à la hausse des recettes fiscales, l’économie grâce à une main-d’œuvre indigène bien formée, la société grâce à une meilleure cohésion et à la réduction des tensions sociales et, bien sûr, les jeunes qui disposent ainsi de perspectives d’avenir solides. La statistique de l’aide sociale 2023 prévoit des coûts compris entre 47 et 49 millions de francs, qui seront à la charge des cantons et des communes. Toutefois, le retour sur investissement attendu suite aux mesures destinées à prévenir le recours à l’aide sociale à l’âge adulte se répercutera à tous les niveaux de l’État et de la société. Lien : consultation Markus Kaufmann

La solitude, un défi pour l’aide sociale

Nous avons tous des moments où nous nous sentons seuls, par exemple lorsque nos collègues ne nous invitent pas à déjeuner ou qu’un rendez-vous tant attendu est annulé. Ces brèves phases, appelées « solitude épisodique », font partie de la vie quotidienne. Elles sont un signal de notre organisme, nous invitant à (ré)activer nos relations sociales. Lorsque la solitude devient involontaire et durable, elle peut entraîner des troubles physiques et psychologiques et, à long terme, fragiliser la cohésion sociale. L’analyse des causes et effets de la solitude, dans une perspective de travail social, permet de mieux comprendre cette expérience et d’en déduire des approches de prévention et d’intervention appropriées. La solitude se manifeste lorsque les relations ne sont pas aussi épanouissantes que les personnes le souhaiteraient, que ce soit par leur nombre ou leur qualité. Elle se distingue ainsi de l’isolement social, qui peut être décrit de manière objective. Une personne vivant seule est considérée comme socialement isolée. Cependant, vivre seul ne signifie pas nécessairement se sentir seul ; à l’inverse, des personnes entourées, qu’elles soient en couple ou socialement actives, peuvent ressentir de la solitude lorsque la vraie proximité et la compréhension mutuelle font défaut. On distingue généralement la solitude volontaire, vécue comme un choix et une occasion de ressourcement, de la solitude involontaire, qui résulte d’un manque durable de relations sociales satisfaisantes. Cette dernière peut engendrer des effets néfastes sur la santé psychique et physique. La solitude peut être comprise comme un continuum : à une extrémité se trouvent l’inclusion sociale et la solitude choisie, à l’autre, la solitude chronique et subie. Entre ces deux pôles, il existe une multitude de situations : une personne peut, par exemple, se sentir pleinement intégrée dans son couple, mais isolée dans son cercle d’amis et peu connectée à son voisinage. On distingue donc différentes formes de solitude : La solitude émotionnelle, en l’absence d’une relation proche, intime et de confiance. La solitude sociale, en l’absence d’un réseau stable d'amis ou de collègues. La solitude collective, en l’absence d’un sentiment d'appartenance à une communauté ou à la société. La solitude culturelle, lorsque des personnes se sentent étrangères dans leur propre entourage, par exemple après avoir émigré ou suite à un changement de valeurs. La solitude physique, en l’absence de proximité corporelle ou de contact physique. Distinguer les différentes formes de solitude est essentiel, car cela permet aux professionnels, lors des entretiens de conseil avec les personnes concernées, d’identifier les facteurs et comportements favorisant l’inclusion sociale dans certains domaines de vie — dans le cadre d’une approche orientée vers les solutions. L’objectif est ensuite de transférer ces éléments positifs vers d’autres domaines marqués par la solitude (voir section 3). La solitude résulte rarement d’une seule cause. Elle découle souvent d’un enchaînement de ruptures biographiques et de divers facteurs de risque. Des événements tels que le passage à la retraite ou la naissance d’un enfant modifient les rôles et les réseaux sociaux. Les amitiés évoluent, les routines changent – d’où la nécessité de trouver de nouvelles formes d’inclusion. La discrimination, les problèmes de santé ou un statut social défavorisé peuvent également accroître le risque de solitude. Les personnes vivant dans des quartiers dépourvus de lieux de rencontre, ou ne disposant pas des ressources nécessaires pour accéder aux activités culturelles et de loisirs, ont moins la possibilité de participer à la vie sociale de leur quartier. La solitude involontaire et persistante a des répercussions tant sur l’individu que sur la société. Elle peut provoquer des symptômes dépressifs, un repli sur soi et une perte de confiance, y compris à l’égard des institutions sociales et publiques. Lorsque le sentiment d’exclusion s’installe, certaines personnes peuvent être attirées par des groupes qui leur offrent un sentiment d’appartenance, mais qui les isolent davantage du reste de la société. Ainsi, la solitude chronique devient un enjeu social, susceptible de menacer la cohésion sociale. Toute démarche visant à prévenir ou à combattre la solitude doit tenir compte de deux défis majeurs : la honte qui y est associée et les barrières informationnelles. De nombreuses personnes concernées ont honte de leur solitude, bien qu’elle soit souvent à peine perceptible de l’extérieur. Elles la vivent comme un échec personnel et préfèrent ne pas en parler. Les professionnels doivent donc rester attentifs aux signes explicites ou implicites lors des entretiens. Parmi les indices directs figurent le fait de vivre seul ou dans des conditions de vie précaires, ce qui peut restreindre la participation sociale. Les indices indirects, quant à eux, peuvent se manifester à travers des propos évoquant un manque de contacts, des plaintes liées à l’ennui ou encore un comportement renfermé. Une attitude empathique et valorisante, inspirée de l’approche centrée sur la personne, contribue à atténuer le sentiment de honte et à instaurer un climat de confiance. Lorsqu’une relation de confiance s’instaure et que les personnes concernées parviennent à parler ouvertement de leur solitude, un accompagnement orienté vers les solutions peut les aider à formuler des pistes favorisant l’inclusion sociale visée. Les questions dites « d’exception » s’avèrent alors particulièrement pertinentes : elles permettent de déplacer le regard de la solitude perçue comme pesante vers des situations où la personne s’est sentie moins seule. Par exemple : « Y a-t-il des moments où vous vous sentez connecté-e à d’autres, ou moins isolé-e ? » Chez certaines personnes, il n’est toutefois pas possible d’identifier de telles exceptions. Dans ce cas, il est important de proposer des dispositifs de soutien et de rencontre adaptées à leurs besoins. Cela nous amène au deuxième défi : les barrières informationnelles. De nombreuses personnes ne connaissent pas les mesures ou offres favorisant l’inclusion sociale, ou ne savent pas comment y accéder. Les personnes âgées ou en mauvaise santé sont particulièrement concernées, car elles peinent à accéder aux informations numériques ou aux lieux de rencontre. C’est là que l’aide sociale peut intervenir, en formant des professionnels afin qu’ils puissent développer et entretenir leurs connaissances des offres de soutien, de rencontre et de loisirs disponibles dans leur champ d’intervention. Ces informations devraient être accessibles à toutes et à tous afin de pouvoir être mobilisées de manière ciblée lors des entretiens de conseil, dès qu’un besoin se manifeste. Il est donc essentiel de maintenir des liens réguliers avec les centres de quartier, les associations, les paroisses, les clubs du troisième âge ou les institutions socioculturelles. Dans ce contexte, la prévention consiste avant tout à reconnaître la solitude et à orienter les personnes vers des mesures d’inclusion facilement accessibles. L’objectif est de favoriser la participation sociale sans stigmatiser les personnes concernées, et ainsi de contribuer au renforcement de la cohésion sociale. Michael Noack

Financement d’une formation tertiaire

Christian Müller a 19 ans et a terminé avec succès une formation de spécialiste en restauration (CFC). Grâce à ses excellents résultats scolaires, il a pu obtenir la maturité professionnelle parallèlement à son apprentissage. Christian Müller bénéficie de l’aide sociale, car le revenu de sa mère ne suffit pas à couvrir ses besoins. Il ne perçoit actuellement aucune bourse d’études. Après l’obtention de son CFC, Christian Müller souhaite poursuivre ses études à l’École hôtelière de Lausanne (EHL) afin d’obtenir un master qui lui ouvrira la voie à une carrière dans la gestion hôtelière. Compte tenu de sa motivation et de ses aptitudes, ses chances de réussite dans ce cursus sont considérées comme élevées. Le service social peut-il financer le master à l’EHL, alors que Christian Müller a déjà achevé une formation professionnelle ? Une formation adéquate est la meilleure prévention contre la pauvreté. Pour l’aide sociale, toutes les personnes bénéficiaires doivent pouvoir achever une formation professionnelle initiale afin de réaliser un revenu assurant leur existence (normes CSIAS A.2., C.6.1. et C.6.2.). Si les parents encore soumis à une obligation d’entretien ou les personnes en formation ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins et de couvrir les frais de formation, il convient d’examiner les conditions d’octroi d’une bourse (principe de subsidiarité, cf. normes CSIAS A.3.). Si tel n’est pas le cas, il y a lieu d’évaluer si la formation envisagée permettra de réduire considérablement le risque de pauvreté à long terme. Dans l’affirmative, un financement complet ou complémentaire peut être accordé au moyen de prestations d’aide sociale. Lorsqu’il s’agit de statuer sur le (co)financement d’une formation par l’aide sociale, les critères suivants peuvent être pris en compte selon la situation individuelle : Aptitudes et intérêts/motivation de la personne concernée (p. ex. test d’aptitude réalisé par un centre d’orientation professionnelle) Âge et situation personnelle du bénéficiaire Perspectives professionnelles après la formation Évolution du marché du travail Coûts de la formation Possibilité d'exercer une activité accessoire pendant la formation Les préférences et intérêts personnels de la personne concernée ne sont pris en compte qu’au regard de sa motivation. La décision d’octroyer des prestations d’aide sociale pour une formation repose sur des critères objectifs. L’amélioration des perspectives d’emploi à moyen et long terme et les chances de sortir de l’aide sociale sont les éléments déterminants. Si cela peut raisonnablement être exigé, la personne en formation doit exercer une activité professionnelle en parallèle (en tenant compte notamment des périodes d’examens, d’un programme d’études intensif ou d’éventuelles obligations familiales). Si le service social estime que la formation entreprise par la-e destinataire n’est pas appropriée, iel doit être invité-e à l’interrompre et à rechercher un emploi ou une activité rémunérée lui permettant d’assurer son existence, éventuellement en parallèle de sa formation. Un emploi à taux d’occupation élevé dans le domaine de la restauration offre la perspective d’un revenu suffisant pour subvenir à ses besoins. Il est donc tout à fait défendable de ne pas financer des études par le biais de l’aide sociale. Cependant, un poste de ­spécialiste en restauration CFC demeure particulièrement exposé aux fluctuations conjoncturelles. La perspective d’un revenu stable et durable reste dès lors relativement incertaine. La formation envisagée par Christian Müller lui offrirait, en revanche, de solides perspectives dans les secteurs de la restauration, de l’hôtellerie et du tourisme. Elle pourrait ainsi lui permettre de supprimer, ou du moins de réduire durablement, son risque de pauvreté. Enfin, dans un souci d’égalité des chances, il convient d’encourager un jeune adulte talentueux dans sa trajectoire professionnelle, malgré une situation personnelle difficile. Dans ce contexte, le financement des études de Christian Müller à l’EHL se justifie pleinement. Les normes CSIAS recommandent d’ailleurs, à partir du 1er janvier 2026 (section C.6.2), un engagement accru dans la prise en charge des frais de formation. Toutefois, compte tenu des coûts engendrés et de la durée de la formation, ce soutien devra être assorti des contreparties suivantes : dans la mesure du possible, exercer une activité professionnelle accessoire; obtenir le master dans les meilleurs délais; au moment opportun et lorsque les perspectives s’améliorent, déposer une nouvelle demande de bourse. Claudia Hänzi

La perte de gain maladie : Un angle mort de la protection sociale suisse

En Suisse, il n’existe aucune obligation légale de couverture en cas de perte de gain due à une incapacité de travail en raison d’une maladie. Ce domaine est essentiellement régi par le droit du travail et le droit des assurances privées. Le Code des obligations ou les règles de droit public du travail imposent le maintien du salaire en cas de maladie, mais seulement durant une période limitée, souvent évaluée selon des échelles cantonales ou jurisprudentielles. En principe, le personnel n’a par exemple droit qu’à trois semaines de salaire en cas de maladie durant sa première année de service. Cette durée dépend fortement de l’ancienneté et des usages locaux, et repart à zéro avec un nouvel emploi. L’employeur peut conclure des assurances facultatives d’indemnités journalières, couvrant généralement 70 ou 80 pour cent du salaire durant 720 jours, en principe avec un délai d’attente de 30 à 60 jours. Le système repose largement sur le droit privé, où la liberté contractuelle prévaut. Les assurances peuvent refuser d’assurer et disposent d’une large marge de manœuvre pour fixer les conditions générales. Ce cadre juridique engendre des effets préoccupants, comme les nombreuses lacunes de couverture. Pour les travailleurs indépendants, l’admission dans une assurance est souvent conditionnée à un examen de santé ou de risque. Or, certains secteurs d’activité, tels que la branche du nettoyage, sont jugés à risque. Des personnes se retrouvent donc sans assurance. Cela pénalise aussi certains chômeurs qui décident (ou à qui l’on conseille) de se mettre à leur propre compte pour éviter le chômage de longue durée ou après être arrivés en fin de droit. Pour les salariés, la durée légale limitée du maintien du salaire en l’absence de conclusion d’une assurance d’indemnités journalières laisse également de nombreuses personnes sans protection suffisante. Travailleurs indépendants comme salariés peuvent par ailleurs être confrontés à des exclusions de couverture de certains risques, comme pour des maladies déjà existantes ou survenues dans les périodes transitoires entre deux contrats. Enfin, certaines entreprises, surtout les petites, peuvent aussi être pénalisées par cette situation. Selon certaines Conventions collectives de travail (CCT), il incombe à l’employeur d’assurer son personnel, alors qu’il est parfois difficile de trouver une assurance prête à couvrir l’entreprise. Cela menace ainsi son existence. Soulignons à cet égard que 98,1 pour cent des entreprises en Suisse étaient des micro- et petites entreprises en 2022. En 2017, le Conseil fédéral reconnaissait que les chiffres concernant l’assurance d’indemnités journalières et le maintien du salaire en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie étaient insuffisants. Malgré cela, il affirmait en 2019 que la perte de gain en cas de maladie temporaire était largement couverte par les assurances d’indemnités journalières. Cette information suscite néanmoins des doutes, tant les statistiques en la matière sont lacunaires. En effet, il n’existe à ce jour aucune donnée permettant de déterminer combien de travailleurs disposent effectivement d’une telle couverture. Le Conseil fédéral refuse pour l’instant d’y remédier, invoquant la complexité de la tâche. Cette invisibilité statistique participe au statu quo : sans chiffres clairs, pas d’urgence politique. Ce caractère incomplet du système suisse aggrave les inégalités sociales et professionnelles existantes. Les plus précaires, telles que les personnes à bas revenus, âgées ou souffrant de pathologies chroniques, plus exposées au risque de maladie et/ou moins susceptibles d’avoir accès à une couverture satisfaisante, sont les premières touchées. Les personnes en situation de handicap en sont un exemple typique. Déjà confrontées à des obstacles à l’embauche, elles peuvent se retrouver doublement pénalisées lorsqu’elles sont jugées à risque par les assurances. Selon certains auteurs, nombre d’employeurs évitent ainsi de les engager, voire les licencient, s’ils considèrent que leur état de santé menace l’équilibre économique de leur entreprise. Par ailleurs, une fois au chômage, une personne malade se retrouve dans une position précarisée en raison même de son état de santé. Certes, l’assurance-chômage peut, à certaines conditions, octroyer des indemnités journalières en cas d’incapacité passagère de travailler, mais seulement durant une période limitée de 30 jours. Quant à l’assurance-invalidité, elle peut également octroyer une rente d’invalidité à certaines conditions, mais seulement après un an d’incapacité au plus tôt. Les délais de traitement des demandes de rente d’invalidité sont connus pour être particulièrement longs, pouvant durer plusieurs années. L’aide sociale devient alors le seul recours possible pour les personnes se retrouvant dans ces zones grises de non-protection. Ce système peut également décourager certaines personnes, pourtant malades, de solliciter une aide, de se faire soigner à temps ou d’annoncer une incapacité de travail, par crainte de perdre leur emploi, leur revenu, leur couverture et/ou de sombrer dans une sorte de « spirale de la précarité ». Une partie de la population se retrouve ainsi exposée à un risque de pauvreté en cas de maladie prolongée. En effet, faute de prestations suffisantes, voire de prestations tout court, les personnes concernées sont souvent obligées de puiser dans leurs économies, voire de les épuiser, pour autant qu’elles existent. Parfois, elles sont contraintes de recourir à l’aide sociale ou de s’endetter. Ce transfert implicite du risque vers les individus et vers les collectivités publiques alourdit probablement les charges des cantons, bien qu’aucune donnée ne permette d’en mesurer précisément l’ampleur. Cette situation est le reflet d’une société dans laquelle une maladie, qui peut toucher n’importe lequel d’entre nous, suffit à faire basculer une personne dans la pauvreté ou à briser une trajectoire professionnelle. En ce sens, la protection sociale de base des personnes ne leur est de loin pas garantie. Le système suisse de protection sociale s’est construit par étapes, entre traditions libérales, entraide mutualiste et adaptations à la révolution industrielle, notamment. Les premières caisses de secours mutuels sont apparues à la fin du 19e siècle. Aujourd’hui encore, cette logique de responsabilité individuelle et de prévoyance volontaire marque la gestion du risque de perte de gain en cas de maladie. Cependant, le monde du travail a profondément changé. Les formes d’emploi sont plus fragmentées, les carrières linéaires deviennent l’exception, et les pathologies chroniques ou psychiques, telles que le burn-out, sont en hausse. Le droit est en retard et n’offre pas de réponse adaptée. Alors que d’autres pays, comme l’Allemagne, la France ou les pays nordiques, ont intégré la couverture du risque maladie dans un socle obligatoire, la Suisse persiste dans un modèle sélectif et inégalitaire aux conséquences lourdes. Il est temps de couvrir ce risque dans la sécurité sociale, également en Suisse. Le postulat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats qui découle de la motion Romano qui vise à instaurer une assurance perte de gain maladie obligatoire, va dans la bonne direction. Pour aller plus loin: L’assurance perte de gain maladie obligatoire: la grande absente du système actuel de sécurité sociale, dossier du mois Artias préparé par Pierre-Yves Carnal, juin 2025 Camille Zimmermann

Trente ans au service de l’action sociale

Le 15 mars 1995 se tenait l’Assemblée générale constitutive de l’Association romande et tessinoise des institutions d’action sociale (Artias). Cela fait donc trente ans qu’elle contribue au développement de l’action sociale latine, grâce à ses missions d’information, d’analyse prospective, de mise en réseau et d’innovation sociale. Afin de retracer les origines et le parcours de cette association, l’historienne Chiara Boraschi s’est plongée dans ses archives. Il n’est pas possible de relater l’histoire de l’Artias sans remonter aux origines de l’assistance et de l’État social suisse. Jusqu’au milieu du 20e siècle, les politiques sociales sont peu développées en Suisse. L’assistance publique est en règle générale une tâche des communes, qui disposent de ressources limitées. De nombreuses tâches d’assistance sont donc prises en charge par des acteurs privés (Églises, œuvres charitables, caisses de secours de coopératives ou syndicats). Si certains soulignent les causes structurelles de la pauvreté, d’autres insistent sur la notion de responsabilité individuelle et interprètent la pauvreté comme une conséquence de défaillances morales à corriger. La Conférence des institutions d’assistance aux pauvres (ancêtre de la CSIAS) est fondée en 1905. Elle réunit des réformateurs sociaux qui veulent rationaliser et moderniser l’assistance. En Suisse romande, le Cartel romand d’hygiène sociale et morale naît en 1918 pour fédérer plusieurs œuvres privées proches du « relèvement moral » et nées dans le sillon du mouvement abolitionniste (de la prostitution). L’orientation du Cartel se modifie déjà dans les années 1920 et s’élargit au domaine de l’hygiène « sociale et morale », terme qui évoluera dans un sens psychosocial au cours des années 1950. L’État social suisse connaît une expansion importante dans la deuxième moitié du 20e siècle. L’introduction de l’AVS en 1948 marque le début de la mise en place d’un système d’assurances sociales couvrant plusieurs risques sociaux. L’assistance sociale devient « aide sociale » et de nouvelles méthodes de travail émergent. En 1963, la Conférence des institutions d’assistance aux pauvres édicte pour la première fois des normes d’aide sociale, dont les montants, qui doivent permettre la survie des bénéficiaires mais aussi leur participation à la vie sociale, sont régulièrement augmentés jusqu’en 2003. Depuis 1960, le développement des assurances sociales ainsi que le plein-emploi et la hausse des salaires font diminuer le nombre de personnes ayant recours à l’assistance. Les services sociaux sont néanmoins confrontés à de nouvelles situations, plus complexes. De nouvelles problématiques apparaissent, telle que la toxicomanie. La plupart des cantons révisent leurs lois d’assistance et introduisent le concept d’« aide sociale individualisée ». Ceux que l’on appelait « assistés » deviennent des « clients » ou des « bénéficiaires ». Les prestations augmentent et la professionnalisation du travail social progresse. Au fil des décennies et du développement de la sécurité sociale, le Cartel s’adapte et connaît plusieurs mutations. Il finit par céder la place, en 1980, à la Conférence romande des organismes d’action sociale (CORAS). Ses activités principales sont l’organisation des rencontres sociales romandes ainsi qu’un travail d’information et d’étude aboutissant à différentes publications, notamment la revue Social mais aussi les « fiches sociales » – héritage du Cartel et qui évolueront au fil du temps pour aboutir à l’actuel Guide social romand géré par l’Artias. Au début des années 1990, face à des difficultés financières et aux nouveaux défis technologiques, un mouvement de réorganisation a lieu parmi les acteurs romands de l’action sociale. En 1995, la CORAS fusionne avec le Groupement romand des institutions d’assistance publique et privée (GRIAPP) pour donner naissance à l’Artias. Dans les années 1990, le contexte socioéconomique helvétique se dégrade, avec la montée du chômage et le déficit des caisses publiques. La polarisation politique est particulièrement évidente dans le domaine de la politique sociale. D’un côté, les milieux patronaux et les partis bourgeois réclament un démantèlement de la sécurité sociale et une diminution des prestations. La rhétorique des « abus » dans la perception des prestations sociales se diffuse. De l’autre côté, la gauche, les syndicats et en partie le centre demande des réformes profondes et recherche de nouvelles sources de financement. Dans ce contexte, les politiques d’activation qui mettent l’accent sur la responsabilité individuelle commencent à se répandre. Dans l’aide sociale, ce paradigme se concrétisera dans un premier temps par l’intégration des « mesures favorisant l’intégration sociale et l’insertion professionnelle » dans les normes CSIAS en 1998, puis dans la révision des normes de 2005, avec la baisse du forfait d’entretien et l’introduction de la franchise sur le revenu et du supplément d’intégration. Pour l’Artias, les années 1990-1995 peuvent être vues comme une phase de transition entre les anciennes organisations et la nouvelle actrice. Elles sont un moment de réflexion sur l’avenir, sur l’identité, les objectifs et les activités de l’association. Au seuil des années 2000, sous l’impulsion d’un noyau de membres déjà actifs et en collaboration avec la nouvelle secrétaire générale, l’association est relancée : mise à jour des outils de travail, clarification de l’identité de l’association et de ses objectifs. Les publications et manifestations de cette période s’intéressent aux grandes réformes fédérales du chômage et de l’AI et à leurs impacts sur l’action sociale, ainsi qu’à des problématiques qui deviendront des thèmes phares de l’Artias (pauvreté des enfants et des familles, surendettement, migration, etc.). Les années 2010 sont celles des grands projets. Du personnel spécialisé rejoint l’équipe (collaboratrices scientifiques, juristes) et à côté des publications et activités déjà existantes, de nouveaux projets d’envergure sont lancés (veille législative et juridique, projet « cohérence », projet « participation »). L’Artias est donc l’héritière d’un passé, poursuivant l’organisation d’activités qui existent de longue date et répondent peut-être à un besoin constant du domaine de l’action sociale latine, dans un contexte fédéraliste et d’État social mixte, où le privé occupe une place non négligeable. Mais l’Artias est aussi orientée vers l’avenir, avec un accent mis sur la réflexion prospective et l’expérimentation, dans le cadre de ses projets, de nouvelles manières de faire. Pour aller plus loin : brochure sur l’histoire de l’Artias, à paraître. Plus d’information sur www.artias.ch Amanda Ioset

Les services sociaux en pleine mutation – quand prise en charge et technologie vont de pair

La conférence annuelle de l'ESN, le Réseau européen des services sociaux et soins publics, est le plus grand forum dédié aux politiques et pratiques sociales publiques en Europe. Près de 700 délégués se sont réunis à Aarhus (Danemark) pour partager leurs connaissances et expériences avec des professionnels venus de toute l'Europe. L’événement a permis d’échanger sur les évolutions et défis majeurs dans le domaine du travail social et des soins, tout en offrant l’opportunité d'apprendre les uns des autres. L'objectif de cette édition était d’explorer comment des approches sociales centrées sur l’humain peuvent interagir avec la technologie pour améliorer la prise en charge. « Grâce à l'utilisation de données et d'outils numériques innovants, il serait possible d’offrir une prise en charge personnalisée, adaptée aux besoins individuels, afin de proposer un accompagnement plus efficace, digne et réactif », a déclaré Christian Fillet, président du conseil d'administration de l'ESN, lors de l'ouverture de la conférence. Les évolutions numériques doivent favoriser les synergies, améliorer l'efficacité et l'accessibilité, tout en plaçant la relation avec les clients au cœur des préoccupations afin de créer un environnement propice à la confiance et à l'empathie. Toutefois, la ministre danoise Mette Kierkgard a précisé que la numérisation ne devait pas entraîner de démantèlement du travail social qualifié. Les outils numériques peuvent faciliter le travail de conseil et d'accompagnement personnalisé, mais ne peuvent en aucun cas le remplacer. « Le meilleur soutien reste toujours la présence humaine », a souligné Mme Kierkgard, rappelant que l’enjeu ne se limite pas seulement au bien-être économique et sanitaire, mais englobe aussi le bien-être personnel. De nombreux professionnels espèrent que la numérisation contribuera à réduire les obstacles bureaucratiques. Cependant, la responsabilité de fournir un accompagnement adapté à chaque situation doit rester entre les mains du professionnel, un point sur lequel de nombreux experts se sont accordés lors de la conférence. Les outils numériques doivent être utilisés comme un soutien, et les évaluations générées par l'IA ne doivent pas être prises pour argent comptant. Le programme riche et varié proposé à Aarhus a permis d’examiner ces problématiques en détail, tout en offrant un aperçu inspirant des expériences d'autres pays européens grâce à la présentation de projets pilotes et d'outils. A cette occasion, la CSIAS a présenté le Caseload Converter lors d'un atelier qui a suscité un vif intérêt. Voici une sélection d'autres solutions et approches dévoilées à Aarhus : - En France, le site soliguide.fr a été conçu pour fournir des informations utiles à toute personne en quête de soutien. Soliguide.fr est une plateforme numérique qui répertorie l’ensemble des services, initiatives et ressources disponibles pour les personnes en difficulté. Il suffit de répondre à deux questions simples : Que recherchez-vous ? À proximité de ? - Nidus est une application développée à Barcelone, conçue pour le stockage de documents et l'échange d'informations entre les travailleurs sociaux et leurs clients. Nidus offre un espace sécurisé pour stocker des documents importants, des photos, etc. et permet également de communiquer avec les services sociaux. Elle intègre une fonction de messagerie instantanée (chat) et un assistant IA, capable de rappeler les rendez-vous et échéances, ou de fournir une aide ponctuelle. www.nidus.social/ca. - Au Danemark, un système d'aide numérique a été mis en place pour les personnes sans-abri : l’application Shelter (shelterapp.dk/) permet d’indiquer les services et aides disponibles, ainsi que l'emplacement des abris d’urgence couverts à travers tout le pays. - La Belgique a lancé un projet visant à combler la fracture numérique. Tous les domaines des services publics ont été analysés en termes d’accessibilité et de convivialité afin que les personnes vulnérables ne soient pas exclues du processus de transformation numérique. Un outil a été développé pour assurer l'interface et le flux d’informations entre les différents secteurs administratifs, leurs services, la population, ainsi qu’entre les administrations elles-mêmes. Cet outil permet de consulter des informations et de soumettre des demandes. Il sera testé dans plusieurs communes à partir de septembre 2025. www.vvsg.be/projecten/lokaal-signaal - « Mon dossier social » (www.antwerpen.be/info/mijn-sociaal-dossier « my social file ») est une plateforme numérique conçue pour faciliter l'accès aux services sociaux pour les personnes vulnérables à Anvers, en Belgique. De nombreux utilisateurs de ces services font face à des difficultés liées aux barrières linguistiques, à des compétences numériques limitées et à la complexité des démarches administratives. La plateforme offre un accès sécurisé et direct aux informations personnelles des dossiers, offrant aux personnes concernées la possibilité de gérer elles-mêmes leur prise en charge. Parallèlement, elle réduit la charge de travail des travailleurs sociaux. - Des formations virtuelles pour la gestion des situations difficiles ont également été présentées. Leur objectif est d’aider les travailleurs sociaux à identifier et à désamorcer rapidement les situations problématiques, telles que les comportements agressifs, lors de procédures d'accueil. Ces formations ont été développées par l’Institut français 4.10. « Il est essentiel de comprendre les changements qui surviennent avec l’utilisation des outils numériques », a affirmé Claude Kirchner, président du Conseil consultatif national français sur l'éthique numérique. Ces outils jouent un rôle clé dans les interactions entre les travailleurs sociaux et leurs clients. Il est donc primordial de mener une réflexion sur les instruments utilisés et leur manière d’être employés. Les outils numériques transforment profondément la relation et la communication entre les travailleurs sociaux et leurs clients. S’ils offrent des opportunités, ils comportent également des risques. L'humain reste responsable de la réflexion, contrairement aux outils informatiques, aux robots ou à l'IA. Le véritable défi réside dans l’exploitation de ces technologies sans leur confier la décision des actions à entreprendre. « Les travailleurs sociaux doivent donc, lorsqu’ils conseillent des personnes en difficulté, constamment veiller à ce que l’utilisation des outils serve l'intérêt des personnes concernées et respecte les droits humains éthiques, tout en faisant preuve de créativité dans l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire. « Nous devons réfléchir aux valeurs éthiques que nous défendons », a souligné M. Kirchner. Pour les organisations et services sociaux, cela implique de discuter des valeurs qui guident leurs actions quotidiennes. Un échange entre le personnel et la direction doit avoir lieu afin que ces valeurs soient partagées par tous. En ce qui concerne le travail social, cela signifie aussi que ces valeurs doivent être transmises aux personnes accompagnées. Un exemple de valeur éthique est l'autonomie de l'individu, qui doit pouvoir organiser son existence comme il l’entend. Partant de cette valeur, le conseil social et l'utilisation des outils numériques seront fondamentalement différents des approches qui ne reconnaissent pas explicitement l'autonomie des personnes aidées et en situation de besoin. Ingrid Hess et Corinne Hutmacher

Qui prend en charge les frais liés à l’exercice du droit de visite accompagné ?

Hans et Lea Himmels sont mariés depuis onze ans et vivaient dans la commune A avec leur fils Benjamin, âgé de neuf ans. Depuis que Hans Himmels a perdu son droit aux allocations de chômage il y a un peu plus d'un an, la famille dépend de l'aide sociale. Cette précarité financière engendre des tensions constantes au sein du couple. Après une nouvelle dispute particulièrement violente, Lea Himmels décide de quitter le domicile conjugal avec Benjamin pour s’installer dans la commune B, tandis que Hans Himmels reste domicilié à A. Dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale qui s'ensuit, la garde de l’enfant est confiée à la mère. Un droit de visite de trois heures par semaine est accordé au père. En raison de l’escalade du conflit parental, une curatelle en matière de droit de visite est également instaurée. Conformément à l'art. 315a, al. 1 CC, l'APEA est chargée de l'exécution de cette mesure. Lorsque des comportements violents et une difficulté à gérer ses impulsions sont constatés chez le père, la curatrice parvient à le convaincre d’accepter, sur une base volontaire, un accompagnement dans l’exercice de son droit de visite. Étant donné la précarité financière des deux parents, la curatrice de Benjamin adresse peu après une demande de prise en charge des frais liés au droit de visite accompagné à la commune A. Elle estime que cette mesure s’impose uniquement en raison du comportement fautif de Hans Himmels, de sorte que la responsabilité financière devrait incomber à la commune du domicile d’assistance du père. La commune A rejette toutefois la demande, faisant valoir qu’il s’agit d’une mesure de protection de l’enfant, raison pour laquelle la prise en charge des frais relève du domicile d’assistance de l’enfant, soit la commune B. Dans cette situation, convient-il d’attribuer la compétence à la commune A en raison du comportement fautif du père ? Ou revient-il plutôt à la commune B, en tant que domicile d’assistance de l’enfant, de prendre en charge les frais liés au droit de visite accompagné ? Les frais liés à l'exercice du droit de visite doivent être assumés par les autorités d’aide sociale (normes CSIAS C.6.4 al. 6). Cela inclut également les frais découlant du droit de visite accompagné, lesquels peuvent être pris en charge en tant que prestations circonstancielles (cf. normes CSIAS C.6.4, commentaire b). En revanche, les frais relatifs aux mesures de protection de l'enfant relèvent de l'entretien de ce dernier et doivent en principe être assumés par les parents (art. 276, al. 2 CC). Si ceux-ci sont dans l’impossibilité d’assumer eux-mêmes ces frais en raison de leur indigence, leur prise en charge doit être déterminée par le droit public (art. 293, al. 1 CC). Le droit de visite accompagné constitue une mesure de protection de l'enfant, visant à préserver son bien-être en lui permettant d’entretenir des relations personnelles avec le parent non détenteur de la garde. L'absence de ressources financières ne saurait justifier une restriction de ces visites. Les frais liés au droit de visite accompagné, considérés comme faisant partie des frais d’entretien, ne sont pas couverts dans le cas présent. L’enfant est donc réputé être dans le besoin. Conformément à l’art. 7, al. 2 de la Loi fédérale sur la compétence en matière d’assistance des personnes dans le besoin (LAS), Benjamin a son domicile d’assistance indépendant au lieu de domicile du parent avec lequel il vit de manière prépondérante. Même si la LAS ne s’applique pas directement à la répartition intra-cantonale, des règles cantonales en matière de compétence peuvent s’y substituer, à moins que celles-ci ne s’inspirent expressément du régime fédéral. En l’occurrence, Benjamin vit principalement chez sa mère dans la commune B, qui est ainsi compétente sur le plan territorial. L’argument selon lequel le père devrait supporter les frais au motif qu’il en est à l'origine de la mesure ne peut être retenu. En effet, l'aide sociale repose sur le principe de finalité, selon lequel ses prestations ne peuvent être modulées en fonction de la cause d’une situation de détresse (normes CSIAS A.3, al. 5). Les frais liés au droit de visite accompagné doivent, en premier lieu, être assumés par les parents dans le cadre de leur obligation légale d'entretien. Lorsque les deux parents se trouvent dans l’incapacité de subvenir aux besoins de leur enfant et qu’aucun mécanisme de financement spécifique n’est prévu au niveau cantonal pour les familles en situation de précarité, l’aide sociale prend en charge les frais à titre subsidiaire, en tant que prestation circonstancielle. En l’absence de disposition cantonale contraire, la collectivité publique compétente est celle du domicile d’assistance de l’enfant. Elle accorde cette aide sur la base du besoin dérivé de l’enfant et peut examiner une éventuelle participation financière des parents, conformément à l’art. 289, al. 2 CC, en lien avec l’art. 276, al. 1 CC. Si le dossier d'aide sociale de l'enfant est géré conjointement avec celui du parent qui en a la garde, les frais liés au droit de visite accompagné doivent, par équité, être exclus de toute demande de remboursement ultérieure à l’encontre de ce parent (cf. normes CSIAS E.2.5, commentaires a) concernant les modalités de remboursement applicables aux personnes élevant seules leurs enfants). Robin Bannwart

Le travail social collectif dans le cadre de l’aide sociale

L’aide sociale classique se concentre principalement sur l’accompagnement individuel. Le nouveau projet soulève la question suivante : que se passe-t-il si l’on élargit le champ d’horizon à des groupes qui réfléchissent, agissent et assument des responsabilités ensemble ? Le travail social collectif peut aider les personnes accompagnées à surmonter leur isolement, à renforcer leur sentiment d’efficacité personnelle et à se soutenir mutuellement. Les professionnels peuvent échanger leurs expériences dans un cadre collectif, regrouper les thématiques récurrentes et ainsi prévenir leur propre épuisement ou un éventuel sentiment de perte de sens. Le projet est intercantonal et porté par quatre services sociaux : l’Association régionale pour l’action sociale dans l’Ouest lausannois (ARASOL, VD), le Guichet social régional Littoral Ouest (NE), l’Hospice général (GE) et le service social de la Broye (FR). La coordination est assurée par l’Artias, avec le soutien d’un comité de pilotage représentant les services participants. Dans chaque service, des groupes réunissent travailleurs sociaux et personnes aidées. Chacun est encadré par un-e animateur-ice, chargé-e de veiller au respect des échanges, à la qualité des discussions et à l’application de méthodes participatives. Leur budget va jusqu’à CHF 2000 chacun, à utiliser de manière autonome pour financer des activités, couvrir des frais ou réaliser des projets. Après environ douze mois de travail en groupes, le projet se clôturera en novembre 2026 par un événement public, au cours duquel les résultats seront présentés. L’évaluation sera réalisée conjointement par la direction du projet de l’Artias et la HETSL. L’objectif est de développer des outils et des recommandations pour une mise en œuvre durable du travail social collectif, tout en montrant l’impact de ces approches sur les personnes concernées, les professionnel-les et les institutions. À long terme, les résultats devraient permettre d’élaborer des cadres d’action pratiques visant à promouvoir et à pérenniser les formes de travail collectif dans l’aide sociale. Une autre complément souhaitable au projet serait une formation continue pour les travailleurs sociaux. Il n’est toutefois pas encore certain qu’elle verra le jour. Elle permettrait aux professionnels d’animer des processus collectifs et de conduire de tels projets de manière autonome. Plusieurs services sociaux ont déjà exprimé leur intérêt. Le projet bénéficie actuellement du soutien financier de l’Innovation Booster, de la Direction de la santé et des affaires sociales (DSAS) du canton de Fribourg, du canton de Genève et du pool d’innovation de la CSIAS. Avec ce projet, l’Artias souhaite mettre en lumière l’importance des processus collectifs dans l’aide sociale, en tant que voie vers une participation accrue, un soutien mutuel et une professionnalisation durable. Les problèmes sociaux se comprennent et se résolvent souvent mieux collectivement. (Artias)

La solitude – un thème pour l’aide sociale?

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