La révision des normes CSIAS privilégie un développement axé sur la pratique

La consultation relative à la deuxième étape de la révision des normes CSIAS est terminée. Environ 120 institutions y ont participé, dont 25 cantons, de nombreuses communes, des organisations professionnelles et d'autres parties intéressées. Les retours font état d’un large soutien à la majorité des adaptations proposées, mais aussi d’attentes claires quant à leur mise en œuvre. La révision met l’accent sur les enfants et les adolescents, l'égalité, l'aide personnelle et l'accès au conseil juridique, autant de thèmes qui touchent directement le travail quotidien des services sociaux.

L’actuelle révision globale des normes CSIAS ne vise pas un changement de cap fondamental. Il s'agit plutôt de mises à jour et d’intégrer les évolutions juridiques, sociales et professionnelles. La deuxième étape de la révision précise certains contenus et intègre de nouveaux thèmes clés. Les retours montrent que bon nombre des modifications proposées sont déjà appliquées dans la pratique. La révision permet de les formaliser et d’apporter une meilleure clarté en vue d’une application plus uniforme à l’échelle nationale.

L’aide sociale doit dorénavant porter une attention particulière au bon développement des enfants et adolescents. En outre, les prestations circonstancielles (PCi) destinées aux enfants et aux jeunes, telles que les camps, les cours de musique ou de sport, doivent être accordées lorsqu'elles favorisent le bien-être de l’enfant et sa participation à la vie sociale. Dans l’ensemble, les cantons, les communes et les organisations privées saluent cette orientation. En parallèle, ils demandent d'éviter toute inégalité de traitement par rapport aux familles vivant au seuil de la pauvreté et de préciser le terme « approprié ». Il est suggéré d’élaborer une notice qui constituerait ainsi une aide pratique utile.

L'ajout de l'égalité entre les sexes dans les objectifs de l’aide sociale a été accueilli favorablement par la majorité des participants. L’objectif est de rappeler et de mettre en exergue les inégalités existantes, notamment en matière de (ré)insertion professionnelle des femmes. Certains estiment toutefois que sans mesures concrètes, l’impact restera limité ou demandent de citer explicitement d'autres formes de discrimination, telles que l'orientation sexuelle ou l'appartenance à une minorité. Concrètement, il est nécessaire de mener un travail de sensibilisation, mais avec des responsabilités clairement définies et des attentes réalistes.

L'introduction du terme « évaluation du potentiel » et la mention de l'intégration sociale, linguistique et professionnelle renforcent le rôle de l'aide personnelle. Celle-ci est fournie même en l’absence d’un droit à une aide économique – une précision importante. Les retours font état d’un large soutien, mais soulignent que la mise en œuvre ne fonctionnera qu’en présence de ressources suffisantes. L'aide personnelle est considérée comme un instrument à part entière, essentiel pour la stabilité sociale, la prévention et l'intégration.

À l'avenir, les bénéficiaires de l'aide sociale doivent être mieux accompagnés pour faire valoir leurs droits financiers à l'égard de tiers, p. ex. les assurances sociales. L'accès à des services indépendants de conseil juridique et de médiation est également recommandé. Dans la pratique, cette mesure est déjà mise en œuvre dans plusieurs villes et cantons. La majorité des participants soutiennent cette initiative, mais exigent des règles claires en matière de financement et d'assurance qualité. Les nouveaux commentaires précisent que l’accès à de tels services doit être gratuit pour pleinement atteindre l’objectif visé.

L'utilisation uniforme du terme « aide dans des situations de détresse » (au lieu de la notion d’« aide d'urgence ») assure une harmonisation terminologique avec la Constitution fédérale. Cette modification est globalement bien accueillie, bien que des demandes d'adaptation linguistique aient été exprimées, principalement en Suisse romande.

Deux thèmes ont fait l’objet de plusieurs variantes soumises à la consultation. En ce qui concerne l'adaptation du forfait pour l’entretien au renchérissement, 24 cantons et 92 % des participants se sont prononcés en faveur du maintien de l'indice mixte. Quant à la franchise sur la fortune, environ deux tiers des retours étaient favorables à une augmentation. La majorité a clairement privilégié la variante d’une franchise de 6000 francs.

Les adaptations relatives au remboursement n'ont pas obtenu de majorité claire et ont suscité de nombreuses critiques. Le sujet est donc renvoyé aux instances compétentes pour révision.

Suite aux retours issus de la consultation, le comité de la CSIAS avait adapté le projet et adopté la version définitive lors de sa retraite du 24 avril 2025, à l’intention de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS). Le 15 mai 2025, l’assemblée plénière de la CDAS a approuvé les propositions de la CSIAS et recommande aux cantons de les appliquer à partir du 1er janvier 2026. La CDAS a également adopté deux nouveautés visant à améliorer la situation des familles bénéficiaires de l'aide sociale. L'assemblée plénière a retenu un modèle en vigueur depuis près de 20 ans dans le canton de Neuchâtel. À l'avenir, les normes CSIAS s’appliquant aux familles prévoiront un supplément de 50 francs par mois pour chaque enfant, jusqu'à concurrence de 200 francs par famille. En outre, la CSIAS est chargée d'examiner comment concrétiser les prestations circonstancielles.

La deuxième étape de la révision des normes montre que la CSIAS mise résolument sur des thèmes pratiques qui touchent directement au travail quotidien des services sociaux. Les retours montrent que de nombreuses préoccupations issues du terrain sont déjà mises en œuvre, mais souvent sans cadre formel clair ni standards uniformes. C'est précisément là qu'intervient la révision. Outre les normes adaptées, la CSIAS prévoit d’élaborer des aides pratiques et notices pour soutenir la mise en œuvre dans les services sociaux.

La troisième étape de la révision portera sur des thèmes importants tels que le renforcement du soutien financier aux enfants et adolescents bénéficiaires de l'aide sociale, les contributions de concubinage et de gestion du ménage, ainsi que les limites de loyer.