Die selbständigen Tätigkeiten mit geringen oder keinen vertraglichen Absicherungen wie UBER-Fahrerinnen und Fahrer sind für die Fallprüfung schwierig, dennoch wird ihre Zahl infolge der Corona-Krise voraussichtlich ansteigen.

L’aide sociale pour les personnes exerçant une activité indépendante – l’expérience lausannoise

07.06.2021
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  • Dossier

Conformément aux normes CSIAS, le cadre légal vaudois régulant l’aide sociale permet d’apporter une aide financière temporaire et transitoire aux personnes exerçant une activité indépendante (PEAI). Depuis le 1er mars 2018, la Directive cantonale sur les indépendants sollicitant le revenu d’insertion (RI) régule l’octroi du RI pour les PEAI qui demandent ou qui touchent des prestations financières de l’aide sociale.

Cette directive formalise le droit au revenu d’insertion pour les indépendants existant de longue date. Le texte se réfère à l’article 21 du Règlement d’application de la loi sur l’action sociale vaudoise (RLASV) entré en vigueur le 1er janvier 2017 et rappelle que « le RI n’a pas pour mission de permettre la création d’entreprises ». Ainsi, les PEAI doivent remplir les conditions suivantes (en sus des principes de subsidiarité et d’indigence avérée) :

attester de leur statut légal d’indépendant, soit être affilié à une caisse de compensation AVS et, pour les SA ou Sàrl, être inscrit au Registre du commerce ;

remettre une comptabilité conforme aux principes de régularité du droit comptable ;

ne pas employer du personnel ;

avoir le siège social dans le canton et exercer l’activité en Suisse.

La personne exerçant une activité indépendante doit en outre prouver que son activité (principale ou accessoire) n’est pas durablement compromise et que les ressources du ménage ont permis de couvrir le minimum vital de celui-ci pendant au moins six mois durant les 24 derniers mois (art. 21 al. 1 du RLASV). En somme, l’aide sociale pour les personnes exerçant une activité indépendante est transitoire car elle a pour objectif d’aider la personne à retrouver son autonomie ; elle est également temporaire, car limitée à six mois avec une possibilité de prolongation exceptionnelle de six mois supplémentaires.  

En 2006, le Service social Lausanne (SSL) a été formellement habilité à évaluer les situations financières et à déterminer le droit RI des lausannois exerçant une activité indépendante qui demandent le RI, sans passer par l’autorité de tutelle. Dès janvier 2021, sous la forme d’un projet-pilote, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a mandaté le SSL pour la mise en place d’un Centre cantonal de compétence Indépendant RI (CCI-RI), afin de traiter l’ensemble des dossiers des personnes exerçant une activité indépendante du canton de Vaud. À travers cet article, nous souhaitons donner un aperçu de la mise en œuvre de la directive cantonale ainsi que du travail récemment entamé par le CCI-RI. En guise de conclusion, nous allons faire mention des défis qui attendent le Centre cantonal de compétence Indépendant RI.

La prise en charge lausannoise des PEAI

En raison des conditions posées par le cadre réglementaire pour être reconnu comme personne exerçant une activité indépendante  le Service social Lausanne observe qu’environ la moitié de leurs demandes est classée « sans suite ». Ceci pour différents motifs : parfois, les requérants ne remplissent tout simplement pas les critères, ils retirent leurs demandes après avoir pris connaissance des conditions d’octroi, ou encore ils ne fournissent pas la totalité des documents dans les délais imposés. Environ un quart seulement des demandes PEAI aboutit à une reconnaissance du statut d’indépendant et fait l’objet d’une décision d’octroi du RI pendant une période de six mois. À noter cependant qu’un autre quart environ des sollicitant-e-s est réorienté vers une demande RI classique après vérification que le budget du ménage est insuffisant pour couvrir les besoins vitaux de ses membres et avec l’exigence de mettre un terme à l’activité indépendante.

De manière générale, le nombre de dossiers indépendants est relativement stable depuis l’entrée en vigueur de la directive cantonale du 1er mars 2018. Avec ce document, l’autorité de tutelle recherchait l’harmonisation des pratiques entre autorités d’application. Ces dernières ont été amenées à appliquer l’article 21 du RLASV et les prérequis pour l’octroi du RI. Pour le Service social Lausanne, la mise en œuvre de cette directive s’est traduite par une augmentation du temps consacré à l’analyse de chaque dossier. Ceci non pas tellement en raison des nouvelles exigences (qui étaient déjà appliquées au sein du Service social Lausanne) mais plutôt à cause d’une complexification croissante des situations qui nous parviennent. Cette réalité a été exacerbée par les effets socioéconomiques du Covid-19 touchant tout particulièrement les personnes exerçant une activité indépendante.  

Dans ce contexte de pandémie, le canton a adapté la marche à suivre pour le traitement des demandes des PEAI afin d’alléger les conditions d’ouverture du droit, compte tenu de la difficulté à pouvoir mesurer la viabilité de l’entreprise, mais également afin de prendre en considération certaines situations particulièrement pénibles, en complémentarité des mesures fédérales.

Le nombre de demandes RI pour PEAI a augmenté de deux fois

Au sein du Service social Lausanne le nombre de demandes RI pour PEAI a augmenté de deux fois et demie durant le premier trimestre de la pandémie (entre le 17 mars et le 31 mai 2020), conséquence directe des restrictions mises en place par le Conseil fédéral. Depuis lors, le nombre de demandes d’ouverture de droit RI pour PEAI, tout comme le nombre de dossiers PEAI n’ont connu qu’une légère augmentation. Cependant, on observe que les situations qui nous parviennent sont plus complexes et les personnes davantage précarisées.  

C’est dans ce contexte pandémique que le Centre cantonal de compétence Indépendant RI, formé par des gestionnaires de prestations RI spécialistes dans le traitement des dossiers indépendants, a débuté son activité. L’objectif visé par le canton n’est autre que la mutualisation des compétences en matière de traitement des dossiers indépendants. Dès lors, les dix centres sociaux régionaux du canton de Vaud doivent soumettre auCentre cantonal de compétence Indépendant RI leurs dossiers indépendants avant l’octroi du RI. Le Centre cantonal de compétence Indépendant RI est chargé d’instruire les demandes, d’émettre un préavis à l’attention de chaque autorité d’application et de réviser les dossiers après six mois d’aide. Le Centre cantonal de compétence Indépendant RI sera aussi amené à assurer une formation continue auprès du personnel des autorités d’application et à mettre à disposition une permanence téléphonique pour répondre à leurs questions en lien avec la gestion des dossiers des personnes exerçant une activité indépendante.

Après quatre mois de fonctionnement, un bilan ne peut pas encore être effectué. Nous sommes cependant en mesure d’identifier un certain nombre de défis qui rendent l’instruction des dossiers par le Centre cantonal de compétence Indépendant particulièrement sensible, notamment dans le contexte pandémique et postpandémique :

Une partie importante des nouvelles demandes de PEAI ne remplissent pas les exigences imposées par la directive du 1er mars 2018 et ne pourraient donc pas prétendre à une aide du RI pour indépendant-e-s. Parmi ces personnes, certaines sont sous le seuil de pauvreté et la seule manière de leur accorder le RI c’est après cessation de l’activité indépendante.

Les décisions fédérales et cantonales touchant directement les activités indépendantes sont extrêmement fluctuantes tout comme les mesures d’aides COVID. Ainsi, déterminer les perspectives de reprise d’une activité indépendante est devenu une tâche particulièrement compliquée.

Les personnes exerçant une activité indépendante qui font la demande du RI possèdent des informations lacunaires quant aux différentes aides financières qu’elles pourraient faire valoir (que ce soit sur les aides de la Confédération, du canton ou encore des communes). Ceci rend la période d’instruction des dossiers plus longue car les requérant-e-s ont l’obligation d’entreprendre toutes les démarches utiles pour bénéficier des aides financières auxquelles ils/elles peuvent prétendre.

Un risque d’augmentation du nombre de personnes souhaitant démarrer une activité indépendante (principale ou accessoire) en raison des difficultés à retrouver un emploi. Or, entamer une activité indépendante dans le contexte actuel est une décision particulièrement délicate.

Il existe le risque que le nombre de personnes souhaitant démarrer une activité indépendante (principale ou accessoire) en raison des difficultés à retrouver un emploi augmentera. Or, entamer une activité indépendante dans le contexte actuel est une décision particulièrement délicate.          

Une multiplication du nombre de personnes exerçant des activités qui ne sont pas reconnues comme indépendantes ou pas encore réglementées (tels les chauffeurs Uber ou les livreurs Uber Eats) est également un risque dont il faut tenir compte. Ces situations entraînent une difficulté supplémentaire dans le processus d’instruction des dossiers.           

Dans les conditions actuelles, l’aide apportée aux PEAI ne peut se résumer à l’octroi du minimum vital économique, mais passe par une évaluation pointue de chaque situation, une information complète des aides existantes et un soutien aux démarches à entreprendre. L’incertitude du contexte socioéconomique actuel rend la tâche de l’aide sociale particulièrement difficile et nécessite un traitement spécialisé de ces situations. Les services sociaux doivent dès lors disposer de connaissances particulières en la matière et être en mesure d’adapter les aides apportées à l’évolution de la réalité.

Judith Bovay
cheffe de service (SSL)
Elizabeth Galleguillos
responsable domaine RI (SSL)