exemple Pratique

Revenus reconnus en cas de réception tardive des fiches de salaire

05.12.2021
4/21
  • Pratique

Les revenus provenant d’une activité lucrative sont pris en compte par l’aide sociale le mois suivant. En cas de salaire variable, il convient en principe d’attendre la fiche de paie pour calculer le montant des prestations d’aide sociale. Lorsque cette démarche est susceptible d’engendrer des difficultés financières, il est indiqué de procéder à un calcul du budget différent.

Renate Müller travaille à temps partiel et touche des prestations complémentaires. Elle est employée à l’heure, raison pour laquelle ses revenus varient chaque mois. Ses fiches de salaire lui parviennent en général le 10e jour du mois suivant.

Questions

1.   Est-il possible d'attendre de connaître le montant du salaire pour calculer et verser les prestations d'aide sociale ?

2.     Comment adapter le calcul du budget si le paiement ne peut pas être retardé ?

Bases

Afin de déterminer si une personne a droit à l’aide sociale, il est nécessaire de comparer en détail les dépenses et ressources financières reconnues (normes CSIAS C.2 avec commentaires). Les prestations versées pour un mois donné doivent en principe être prises en compte pour ce même mois par l'aide sociale (principe de l'identité temporelle).

En général, le salaire n'est versé qu'à la fin de chaque mois (art. 323 CO) ou au début du mois suivant. Le salaire est donc disponible le mois suivant pour couvrir les besoins vitaux. Lors du calcul des besoins pour le mois de décembre, le salaire versé pour le travail fourni en novembre est déterminant.

Dans le cas d'un emploi fixe sans revenu variable, les prestations d'aide sociale peuvent être versées avant la réception de la fiche de paie. Il convient de vérifier régulièrement si les salaires reconnus sont corrects.

Lorsque le montant du salaire fluctue, le calcul des besoins doit en revanche être réexaminé et adapté chaque mois. À cette fin, le montant du salaire doit être connu et attesté par la fiche de salaire mensuelle. Afin de pallier les problèmes financiers, il est important de le verser sans plus attendre dès réception de la fiche de paie.

Dans certains cas, cette démarche n'est toutefois pas appropriée car elle entraînerait des difficultés financières, notamment si l'employeur tarde à émettre les fiches de salaire. Le cas échéant, il y a lieu d’opter pour un calcul du budget différent afin de garantir la couverture du minimum vital. Les normes CSIAS ne contiennent aucune proposition concrète à cet égard. En principe, deux variantes sont envisageables :

Variante « Calcul du budget sur la base du salaire supposé » : en règle générale, le salaire supposé se base sur la moyenne des trois derniers mois (cf. exemple pratique de l’édition 1/14 de la ZESO). Une démarche qui permet aux bénéficiaires de payer les factures telles que le loyer et les dépenses courantes au début du mois. Dès que le montant du salaire est connu, un nouveau calcul est effectué et l’excédent de revenu est versé. Si l'écart entre le salaire réel et le salaire supposé est faible, le montant peut être corrigé lors du versement des prestations d'aide sociale du mois suivant.

Variante « Calcul du budget sur la base du dernier salaire connu » : dans ce cas, ce n'est pas le salaire du mois précédent qui est pris en compte car il n'a pas encore été déterminé, mais celui du mois d’avant. La prise en compte du salaire est donc reportée d'un mois. Pour Mme Müller, le budget de décembre est ainsi calculé sur la base du salaire d’octobre versé par son employeur.

Réponses

1.  Le calcul et le paiement des prestations d'aide sociale peuvent être reportés jusqu'à la réception de la fiche de salaire, pour autant que cette démarche n'entraîne pas des problèmes financiers pour Renate Müller.

2.  Lorsqu'il n'est pas possible d'attendre les fiches de salaire pour procéder au paiement, le calcul du budget doit être adapté. En principe, il est recommandé de calculer le budget sur la base du salaire supposé. Mathématiquement, la variante avec le dernier salaire connu est plus simple, mais peut entraîner des complications. D'une part, une telle prise en compte est souvent délicate au moment de l’ouverture du dossier, étant donné que le paiement du salaire date d’un certain temps. D'autre part, une telle prise en compte est contraire au principe de la couverture des besoins, sans parler des problèmes juridiques qui se poseront au moment de la sortie de l’aide sociale. Cette variante n'est donc pas recommandée.

Simon Vögeli
Direction de l'action sociale Köniz 
Commission Normes et aide à la pratique