Hériter et percevoir l’aide sociale : que faut-il prendre en compte ?
se compose principalement d’un bien immobilier. 1. Monsieur D. a-t-il droit à l’aide sociale si le partage [...] bien non réalisable à court terme (normes CSIAS D.3.1 Commentaire c). Les besoins de base doivent alors [...] (devoir de diminuer le besoin d’aide, normes CSIAS A.4.1 al. 8). En cas de répudiation d’une succession non
