Hériter et percevoir l’aide sociale : que faut-il prendre en compte ?
se compose principalement d’un bien immobilier. 1. Monsieur D. a-t-il droit à l’aide sociale si le partage ... bien non réalisable à court terme (normes CSIAS D.3.1 Commentaire c). Les besoins de base doivent alors ... (devoir de diminuer le besoin d’aide, normes CSIAS A.4.1 al. 8). En cas de répudiation d’une succession non
