Comment prendre en compte les indemnités pour atteinte à l’intégrité ?
(pour l'aide sociale, TF 2P.16/2006 du 1 er juin 2006 consid. 4.1). Une franchise totale de 45’000 francs ... (ATF 115 V 147 consid. 3a ; ATF 133 V 224 consid. 5.1). Au regard de sa finalité, l'indemnité pour atteinte ... particulier par l'aide sociale. Selon la norme CSIAS D.3.1. al. 5, des franchises plus élevées sont accordées
