Refus d’octroyer l'aide d'urgence pour non-participation à un programme d’occupation?
constitue une violation de l'art. 12 Cst (ATF 142 I 1). Le droit fondamental à l'aide d’urgence dans des ... droit à l'aide d'urgence reste donc intact (ATF 142 I 1). La participation à un programme d'occupation non ... l’indigence par l'aide sociale (VB.2019.00570, E.5.1.5). Dans tous les cas, il convient de s’assurer que
