proportionnées à l’effet visé (cf. normes CSIAS C.6.1., commentaires a). Lorsqu’une décision est consignée
recommande aux cantons de les appliquer à partir du 1er janvier 2026. La CDAS a également adopté deux nouveautés
postes représentaient respectivement 17,3 % et 21,1 % de l’ensemble des poursuites engagées en 2024. Un
