Cette directive formalise le droit au revenu d’insertion pour les indépendants existant de longue date. Le texte se réfère à l’article 21 du Règlement d’application de la loi sur l’action sociale vaudoise (RLASV) entré en vigueur le 1 er janvier 2017 et rappelle que « le RI n’a pas pour mission de permettre la création d’entreprises ». Ainsi, les PEAI doivent remplir les conditions suivantes (en sus des principes de subsidiarité et d’indigence avérée) : attester de leur statut légal d’indépendant, soit être affilié à une caisse de compensation AVS et, pour les SA ou Sàrl, être inscrit au Registre du commerce ; remettre une comptabilité conforme aux principes de régularité du droit comptable ; ne pas employer du personnel ; avoir le siège social dans le canton et exercer l’activité en Suisse. La personne exerçant une activité indépendante doit en outre prouver que son activité (principale ou accessoire) n’est pas durablement compromise et que les ressources du ménage ont permis de couvrir le minimum vital de celui-ci pendant au moins six mois durant les 24 derniers mois (art. 21 al. 1 du RLASV). En somme, l’aide sociale pour les personnes exerçant une activité indépendante est transitoire car elle a pour objectif d’aider la personne à retrouver son autonomie ; elle est également temporaire, car limitée à six mois avec une possibilité de prolongation exceptionnelle de six mois supplémentaires. En 2006, le Service social Lausanne (SSL) a été formellement habilité à évaluer les situations financières et à déterminer le droit RI des lausannois exerçant une activité indépendante qui demandent le RI, sans passer par l’autorité de tutelle. Dès janvier 2021, sous la forme d’un projet-pilote, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a mandaté le SSL pour la mise en place d’un Centre cantonal de compétence Indépendant RI (CCI-RI), afin de traiter l’ensemble des dossiers des personnes exerçant une activité indépendante du canton de Vaud. À travers cet article, nous souhaitons donner un aperçu de la mise en œuvre de la directive cantonale ainsi que du travail récemment entamé par le CCI-RI. En guise de conclusion, nous allons faire mention des défis qui attendent le Centre cantonal de compétence Indépendant RI. La prise en charge lausannoise des PEAI En raison des conditions posées par le cadre réglementaire pour être reconnu comme personne exerçant une activité indépendante le Service social Lausanne observe qu’environ la moitié de leurs demandes est classée « sans suite ». Ceci pour différents motifs : parfois, les requérants ne remplissent tout simplement pas les critères, ils retirent leurs demandes après avoir pris connaissance des conditions d’octroi, ou encore ils ne fournissent pas la totalité des documents dans les délais imposés. Environ un quart seulement des demandes PEAI aboutit à une reconnaissance du statut d’indépendant et fait l’objet d’une décision d’octroi du RI pendant une période de six mois. À noter cependant qu’un autre quart environ des sollicitant-e-s est réorienté vers une demande RI classique après vérification que le budget du ménage est insuffisant pour couvrir les besoins vitaux de ses membres et avec l’exigence de mettre un terme à l’activité indépendante. De manière générale, le nombre de dossiers indépendants est relativement stable depuis l’entrée en vigueur de la directive cantonale du 1 er mars 2018. Avec ce document, l’autorité de tutelle recherchait l’harmonisation des pratiques entre autorités d’application. Ces dernières ont été amenées à appliquer l’article 21 du RLASV et les prérequis pour l’octroi du RI. Pour le Service social Lausanne, la mise en œuvre de cette directive s’est traduite par une augmentation du temps consacré à l’analyse de chaque dossier. Ceci non pas tellement en raison des nouvelles exigences (qui étaient déjà appliquées au sein du Service social Lausanne) mais plutôt à cause d’une complexification croissante des situations qui nous parviennent. Cette réalité a été exacerbée par les effets socioéconomiques du Covid-19 touchant tout particulièrement les personnes exerçant une activité indépendante. Dans ce contexte de pandémie, le canton a adapté la marche à suivre pour le traitement des demandes des PEAI afin d’alléger les conditions d’ouverture du droit, compte tenu de la difficulté à pouvoir mesurer la viabilité de l’entreprise, mais également afin de prendre en considération certaines situations particulièrement pénibles, en complémentarité des mesures fédérales. Au sein du Service social Lausanne le nombre de demandes RI pour PEAI a augmenté de deux fois et demie durant le premier trimestre de la pandémie (entre le 17 mars et le 31 mai 2020), conséquence directe des restrictions mises en place par le Conseil fédéral. Depuis lors, le nombre de demandes d’ouverture de droit RI pour PEAI, tout comme le nombre de dossiers PEAI n’ont connu qu’une légère augmentation. Cependant, on observe que les situations qui nous parviennent sont plus complexes et les personnes davantage précarisées. C’est dans ce contexte pandémique que le Centre cantonal de compétence Indépendant RI, formé par des gestionnaires de prestations RI spécialistes dans le traitement des dossiers indépendants, a débuté son activité. L’objectif visé par le canton n’est autre que la mutualisation des compétences en matière de traitement des dossiers indépendants. Dès lors, les dix centres sociaux régionaux du canton de Vaud doivent soumettre auCentre cantonal de compétence Indépendant RI leurs dossiers indépendants avant l’octroi du RI. Le Centre cantonal de compétence Indépendant RI est chargé d’instruire les demandes, d’émettre un préavis à l’attention de chaque autorité d’application et de réviser les dossiers après six mois d’aide. Le Centre cantonal de compétence Indépendant RI sera aussi amené à assurer une formation continue auprès du personnel des autorités d’application et à mettre à disposition une permanence téléphonique pour répondre à leurs questions en lien avec la gestion des dossiers des personnes exerçant une activité indépendante. Après quatre mois de fonctionnement, un bilan ne peut pas encore être effectué. Nous sommes cependant en mesure d’identifier un certain nombre de défis qui rendent l’instruction des dossiers par le Centre cantonal de compétence Indépendant particulièrement sensible, notamment dans le contexte pandémique et postpandémique : Une partie importante des nouvelles demandes de PEAI ne remplissent pas les exigences imposées par la directive du 1 er mars 2018 et ne pourraient donc pas prétendre à une aide du RI pour indépendant-e-s. Parmi ces personnes, certaines sont sous le seuil de pauvreté et la seule manière de leur accorder le RI c’est après cessation de l’activité indépendante. Les décisions fédérales et cantonales touchant directement les activités indépendantes sont extrêmement fluctuantes tout comme les mesures d’aides COVID. Ainsi, déterminer les perspectives de reprise d’une activité indépendante est devenu une tâche particulièrement compliquée. Les personnes exerçant une activité indépendante qui font la demande du RI possèdent des informations lacunaires quant aux différentes aides financières qu’elles pourraient faire valoir (que ce soit sur les aides de la Confédération, du canton ou encore des communes). Ceci rend la période d’instruction des dossiers plus longue car les requérant-e-s ont l’obligation d’entreprendre toutes les démarches utiles pour bénéficier des aides financières auxquelles ils/elles peuvent prétendre. Un risque d’augmentation du nombre de personnes souhaitant démarrer une activité indépendante (principale ou accessoire) en raison des difficultés à retrouver un emploi. Or, entamer une activité indépendante dans le contexte actuel est une décision particulièrement délicate. Il existe le risque que le nombre de personnes souhaitant démarrer une activité indépendante (principale ou accessoire) en raison des difficultés à retrouver un emploi augmentera. Or, entamer une activité indépendante dans le contexte actuel est une décision particulièrement délicate. Une multiplication du nombre de personnes exerçant des activités qui ne sont pas reconnues comme indépendantes ou pas encore réglementées (tels les chauffeurs Uber ou les livreurs Uber Eats) est également un risque dont il faut tenir compte. Ces situations entraînent une difficulté supplémentaire dans le processus d’instruction des dossiers. Dans les conditions actuelles, l’aide apportée aux PEAI ne peut se résumer à l’octroi du minimum vital économique, mais passe par une évaluation pointue de chaque situation, une information complète des aides existantes et un soutien aux démarches à entreprendre. L’incertitude du contexte socioéconomique actuel rend la tâche de l’aide sociale particulièrement difficile et nécessite un traitement spécialisé de ces situations. Les services sociaux doivent dès lors disposer de connaissances particulières en la matière et être en mesure d’adapter les aides apportées à l’évolution de la réalité. Judith Bovay, Elizabeth Galleguillos

Il y a 31 ans, à la suite d’une phase de pénurie de logements, la Direction de l’action sociale de la ville de Bienne a fondé l’association Casanostra. L’objectif des initiateurs était de « louer des habitations à des personnes sans abri ou menacées de l’être ». Dans ce but, l’association louait sur le maché du logement des immeubles et des appartements à l’abandon afin d’y proposer un accompagnement au logement – souvent dans des conditions défavorables. Les directions des services sociaux et de l’office du logement étaient alors fermement convaincues qu’une institution spécialisée était nécessaire pour aborder la problématique des clientes et clients de l’aide sociale à la recherche d’un logement. De nos jours, Casanostra est un prestataire de service reconnu et essentiel pour le secteur public. Deux contrats de prestations lient l’association à la ville de Bienne : l’un porte sur la sécurisation de l’hébergement au moyen de modes de logements accompagnés et l’autre sur le domaine du logement d’urgence. Pour les situations d’urgences, lorsque par exemple une famille a besoin d’un hébergement très rapidement, Casanostra dispose de deux appartements d’urgence meublés qu’elle gère pour le compte de la ville de Bienne. En cas de besoin, les personnes en hébergement d’urgence reçoivent également un accompagnement au logement afin que leur situation de vie puisse se stabiliser. La combinaison entre travail social et gestion immobilière – deux domaines qui n’ont généralement guère de points communs – est extraordinaire en Suisse. Casanostra dispose actuellement de 161 appartements dont 96 sont répartis dans 9 immeubles dont l’association est propriétaire. Casanostra est membre de la fédération Coopératives d’habitation Suisse. La prestation de logement accompagné (aujourd’hui connue sous la dénomination « Housing First ») est adaptée aux besoins spécifiques des clientes et clients de Casanostra. Les coûts correspondants varient selon le degré d’accompagnement et les intervalles de visites. Différents locataires dits de catégorie C sont également logés par Casanostra. Ceux-ci ne parviennent pas à trouver un appartement par leurs propres moyens mais disposent de bonnes compétences de logement. Ces locataires de catégorie C sont importants pour assurer une bonne mixité dans les immeubles, ce qui favorise l’intégration des personnes touchées par la pauvreté. Les personnes qui ont besoin de soutien au logement peuvent s’annoncer directement ou être adressées à Casanostra par les services sociaux ou une autre institution. Lors d’un entretien d’accueil, les clientes et clients clarifient avec des spécialistes quels sont leurs besoins en matière de logement ainsi que les objectifs à atteindre au moyen de l’accompagnement au logement. Avant leur emménagement chez Casanostra, environ la moitié des locataires vivaient dans leur propre chambre ou appartement. Nombre d’entre eux étaient hébergés chez des connaissances, à l’Armée du Salut ou vivaient dans la rue. Casanostra est ainsi actuellement un important prestataire de services pour la prévention du sans-abrisme à Bienne. Casanostra propose également à la ville de Bienne ainsi qu’à d’autres communes environnantes la prestation « WohnFit » destinée aux personnes qui vivent dans leur propre appartement et souhaitent y rester. Toutefois, des difficultés avec les bailleurs surviennent souvent, pouvant mener jusqu’à une menace de résiliation. En dialogue avec les bailleurs, Casanostra essaie de trouver une solution tout en améliorant, au moyen de l’accompagnement au logement, les compétences des locataires dans ce domaine. Une situation de logement stable est la clé d’un travail social efficace. Une part importante des clientes et clients présentent plusieurs déficits de ressources. L’un d’entre eux est l’exclusion du marché du travail, par le chômage, respectivement l’absence d’emploi. Depuis près de 30 ans, l’intégration des personnes à l’aide sociale dans le marché du travail biennois s’avère insuffisante. Même en phases d’élan conjoncturel, l’important socle de chômage ne diminue pas mais tend au contraire plutôt à augmenter. Aujourd’hui encore, plus de 10 % des ménages biennois sont tributaires de l’aide sociale. Cela signifie que ces ménages ne sont plus intégrés à la société par l’intermédiaire du marché du travail. Reste le marché du logement, deuxième plus important facteur d’intégration dans la société après le marché du travail. Les personnes qui ne disposent pas d’un minimum de compétences au logement peuvent difficilement participer à la vie sociale. Elles ne peuvent pas prendre la responsabilité de leur vie ou de leur famille et ne sont pas en mesure d’inviter quelqu’un chez elles. Elles ne peuvent pas non plus établir des relations avec des voisins. Ainsi progresse continuellement la spirale de la désintégration. L’efficacité de l’approche combinant travail social et gestion immobilière est confirmée par la recherche. Les auteurs de l’étude menée par l’EPF de Zurich reconnaissent la valeur des prestations de Casanostra : « Pour les locataires, la certitude de disposer d’un logement sûr a un effet stabilisateur sur leur sentiment de bien-être. Les prestations de Casanostra constituent une contribution essentielle à la lutte contre l’exclusion sociale des personnes touchées par la pauvreté. C’est une valeur bénéfique pour le service public. » Au cours des trois dernières décennies, plusieurs milliers de personnes ont été logées par l’Association pour l’habitation assistée ou ont amélioré leurs compétences au logement grâce au soutien du travail social effectué en parallèle. La plupart des clientes et clients sont accompagnés par Casanostra durant un an et demi à deux ans. Nombre d’entre eux sont ensuite (de nouveau) en mesure de louer leur propre appartement. Ces dernières années, le besoin portant sur les prestations proposées par Casanostra est en croissance constante. De plus en plus de personnes ne parviennent pas à trouver par elles-mêmes un appartement sur le marché libre. L’offre pour les personnes socialement fragiles est à la traîne par rapport à la demande croissante de logements. Afin de relever les défis à venir, Casanostra est à la recherche de possibilités d’acquérir de nouveaux logements. En tant qu’organisation promotrice de la nouvelle coopérative d’habitation Gurzelenplus, Casanostra sera en mesure de proposer, dès 2025, de nouveaux logements pour les personnes défavorisées – ce au sein d’un ensemble résidentiel novateur favorisant de nouvelles formes de cohabitation. Daniel Bachmann

Le 1 er janvier 2021 a marqué l’entrée en vigueur des modifications de l’ordonnance fédérale 142.201.1 « relative aux autorisations soumises à la procédure d’approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers ». La révision de cette ordonnance du Département fédéral de justice et police (OA-DFJP) fait partie d’un train de mesures visant à restreindre l’aide sociale aux étrangers originaires d’États tiers. Cette ingérence de la Confédération dans le domaine de l’aide sociale ouvre la possibilité d’une révocation de l’autorisation de séjour pour les ressortissants d’États tiers qui, dans les trois ans précédant l’échéance de leur titre de séjour, ont perçu des prestations d’aide sociale de 50 000 francs pour les personnes seules et de 80 000 francs pour les ménages de plusieurs personnes (art. 4 let g OA-DFJP). Le présent article discute des risques perçus par des acteurs de l’aide sociale de cette modification de l’OA-DFJP et des modalités de mise en œuvre proposées. Ce regard critique s’impose d’autant plus que, si la volonté de ce durcissement est ancrée dans le droit des étrangers, son application implique une participation active des services sociaux. « À tout problème complexe, il existe une réponse évidente, simple et fausse. » (H.L. Mencken) L’aide sociale représente le dernier filet de notre système de sécurité sociale. En vertu du principe de « subsidiarité », elle ne peut être sollicitée que lorsque toutes les autres possibilités du système de sécurité sociale ont été activées. Les prestations de l’aide sociale consistent, d’une part, à une aide financière et, d’autre part, à un accompagnement dans des projets d’insertion sociale et/ou professionnelle. En ce sens, l’aide sociale est un maillon fondamental de la lutte contre l’exclusion et la pauvreté et participe directement à la paix et la cohésion sociale de notre pays. L’aide sociale en Suisse est de la responsabilité des cantons ou des communes. Les prestations sont délivrées par des professionnels au bénéfice d’une expertise reconnue pour permettre aux personnes confrontées à de graves problèmes – pauvreté, violence, exclusion, etc. – d’améliorer leur situation. Toutefois, pour maîtriser les dépenses publiques dans ce domaine, un important déploiement de mesures administratives et de contrôle a été développé ces vingt dernières années. Cette évolution met aujourd’hui les assistants sociaux de plus en plus dans une posture gestionnaire au détriment de celle d’acteurs du changement. Cet éloignement structurel du cœur de métier est un problème à ne pas sous-estimer face à la complexification des difficultés psychiques et sociales des demandeurs. Les nouvelles dispositions de l’OA-DFJP entrées en vigueur le 1 er janvier 2021 ne font que renforcer cette tendance. Nous relevons ici trois problèmes majeurs que cette dernière engendre sur le fonctionnement des services sociaux. Les modifications entrées en vigueur impliquent un échange d’information obligatoire entre les services sociaux et les services de migration. Si c’est déjà le cas dans d’autres situations (service des poursuites et faillites, service des contributions, service des migrations, etc.), l’obligation faite ici va plus loin. Les services sociaux doivent à présent commenter les informations transmises et porter une « appréciation » sur les cas concernés, ce qui ne va pas sans poser de problème. Le travail social se fonde sur l’établissement d’une relation de confiance et celle-ci est une condition sine qua non pour envisager un accompagnement efficace. La relation de confiance est ici mise à mal quand la personne accompagnée sait que le professionnel en face d’elle peut être amené à transmettre aux services des migrations des informations pouvant lui porter préjudice. De même, cela altère la posture adoptée par les professionnels quand ils savent que les informations qu’ils sont tenus de transmettre pourraient compromettre tout le travail d’insertion/intégration accompli jusque-là. Cette situation génèrera des tensions supplémentaires dans le rapport qui les lie. Il faut se rappeler que pour beaucoup de personnes, l’aide sociale est le dernier maillon qui les rattache encore à la collectivité. Ainsi, le dernier filet de la sécurité sociale soutient le pont qui relie l’individu et la société en préservant une existence digne et un avenir possible. La remise en cause du lien de confiance entre professionnels et allocataires de l’aide sociale affaiblit considérablement le travail d’accompagnement social et, plus largement, la cohésion sociale qui fait la force de notre société. Le non-recours aux prestations sociales est un grave problème dont on prend de plus en plus conscience tant dans les milieux du travail social qu’au niveau politique. Phénomène caché, il est par essence difficilement chiffrable. Une récente étude a conclu que le non-recours concerne 26,3 % des personnes ayant droit à l’aide sociale dans le canton de Berne, atteignant jusqu’à 50 % dans certaines communes. Les motifs conduisant à ce non-recours sont multiples, dont la peur de la perte de droit de séjour, motif déjà évoqué dans une étude antérieure aux modifications discutées. On peut raisonnablement prédire que les changements relatifs aux droits des étrangers conduiront à une forte amplification de ce phénomène de non-recours. Or, ce qu’il importe de comprendre, c’est que le non-recours n’est pas nécessairement permanent, mais dans un certain nombre de situations temporaires. Dès lors, il y a fort à parier que de nombreuses personnes tenteront de repousser aussi longtemps que possible leur entrée à l’aide sociale. Considérant que la diligence avec laquelle les situations sont prises en charge est un facteur-clef en vue d’une sortie rapide de l’aide sociale, les assistants sociaux vont se retrouver en face de problèmes dont la complexité aurait pu être évitée sans ces durcissements du droit des étrangers. Au final, alors que certaines motivations de ces changements invoquent la maîtrise des coûts de l’aide sociale, il se pourrait bien que la facture pour la collectivité s’alourdisse. L’aide sociale et le travail social se fondent essentiellement sur l’idée d’accompagnement et de confiance à l’égard des personnes en difficulté. Toutefois, la sanction fait aussi parfois partie du travail. Celle-ci n’est activée que lorsqu’il y a rupture dans les engagements des personnes couplée à une action fautive. Mais dans le cas présent, les ressortissants d’États tiers ne sont pas fautifs. S’il est vrai que la proportion des ressortissants d’États tiers à l’aide sociale est supérieure à celle des Suisses ou des ressortissants de l’UE/AELE, ils n’en portent pas la responsabilité comme le rapportent les données statistiques relatives à l’emploi issues de l’Office fédéral des statistiques et du SECO. La structure de l’emploi montre en effet que les ressortissants des États tiers sont beaucoup plus présents dans les emplois non qualifiés et dans des secteurs précaires comme la restauration. À titre d'exemple, environ 17 % des actifs occupés d'États tiers exercent une « profession élémentaire » contre seulement 3,5 % pour les Suisses et 8,5 % pour les ressortissants de l'UE/AELE. Cette précarité de l’emploi se reflète aussi dans les statistiques du chômage. Alors que le taux de chômage des Suisses se fixe à environ 3,5 %, il monte à quelque 13 % pour les ressortissants d’États tiers. L’emploi joue ainsi moins bien son rôle de protection contre la précarité pour ces personnes. En outre, l’un des principaux facteurs de précarité et du recours à l’aide sociale réside dans le niveau de formation et de qualification. Or, il est démontré que les ressortissants d’États tiers ont des niveaux de qualification bien plus faible que ceux du reste de la population. Ainsi, 32 % des ressortissants des États tiers ont un niveau de formation qui ne dépasse pas l’école obligatoire (secondaire 1) alors que seuls 10 % des Suisses et 20 % des personnes de l’UE/AELE ont ce niveau. Il n’est dès lors pas étonnant que les ressortissants d’États tiers soient surreprésentés à l’aide sociale. La volonté politique visant à limiter ou empêcher l’accès à l’aide sociale, alors que les personnes n’ont pas nécessairement commis de faute, ne fait que péjorer la situation. Il est aussi important de rappeler que les personnes qui voient leur titre de séjour annulé et pour lesquelles une décision de renvoi est prononcée restent souvent encore plusieurs années sur le sol suisse. Ces personnes se trouvent sans permis de séjour, sans possibilité de travailler et bénéficient de l’aide sociale avec un montant minimum appelé « aide d’urgence » (correspond en Suisse à environ 300 francs par personne). Ces situations coûtent indirectement extrêmement cher à la collectivité. Cette approche de la politique migratoire est discriminante et de plus, ne permet pas aux travailleurs sociaux de mettre en place un accompagnement pour une réinsertion socioprofessionnelle efficace. Pour cela, les formations qualifiantes sont bien plus efficaces que les sanctions. Les difficultés socioéconomiques et d’intégration d’une partie des populations issues d’États tiers posent un défi à la plupart des pays européens. Ce sujet est d’autant plus complexe qu’il y a enchevêtrement de politiques publiques majeures : migratoire, sociale et économique. L’équilibre entre les objectifs de ces politiques n’est pas simple à trouver et ce d’autant plus que les compétences en la matière sont réparties à différents niveaux. Malheureusement, il a été choisi d’instrumentaliser l’aide sociale à des fins qui ne relèvent pas de son champ, le contrôle migratoire, ce qui est une erreur et va à l’encontre de la cohésion sociale. En aucun cas, une décision administrative dans le domaine du droit des étrangers ne devrait influencer l’aide sociale. Dans une Suisse se revendiquant de valeurs humanistes, le domaine de l’aide sociale, dont le rôle est d’assurer la dignité des personnes en situation de précarité, doit être préservé et non fragilisé au profit de la régulation des flux migratoires. Nicolas Gachet, Hospice général, Genève, Nicolas Gachet, , , Nicolas Gachet, Yasmine Praz Dessimoz, Frédéric Richter

La mission, l'objectif et l'approche de base semblent incontestables. Quiconque consulte les lois et ordonnances y trouvera toutes les dispositions requises. La discussion porte plutôt sur les méthodes nécessaires à l’exécution du mandat et le montant ou les ressources humaines associées. Quelles sont les stratégies d'intégration efficaces ? Faut-il absolument des experts du travail social pour assurer un accompagnement réussi ? Le personnel administratif ou même des bénévoles peuvent-ils faire l’affaire ? Outre le fameux débat sur les ressources, il s'agit aussi d'interpréter le principe de « prestation et contre-prestation ». Quelles obligations les bénéficiaires de l'aide sociale doivent-ils remplir et sous quelle forme ? Quels moyens les amènent à respecter les règles ? Trop souvent, les avis exprimés véhiculent une image négative des bénéficiaires de l'aide sociale. Seule une minorité semble persuadée que les personnes concernées sont intrinsèquement disposées à améliorer leur situation. La dépendance à l'aide sociale suscite immédiatement du scepticisme et des soupçons, laissant entendre qu’il est question d’échec personnel, de manque de discipline ou d'avantages et d’abus. Depuis un certain temps, la réponse politique à ces opinions - parfois délibérément cultivées - consiste à exercer une pression sur les personnes concernées afin qu’elles « rentrent dans le droit chemin ». Les résultats de cette évolution : les bénéficiaires disposent de moins en moins d'argent, tout en étant tenus de répondre à un large éventail d'exigences, de directives et d'obligations de coopérer. Une situation qui va de pair avec la complexité croissante du dépôt d'une demande d'aide sociale et l'affectation de nombreuses ressources à toutes sortes de tâches de contrôle au sein des services sociaux. L’objectif n’est nullement de remettre en question le fait que la perception de prestations d'aide sociale doive être liée à des conditions et obligations claires, dont le respect fait l’objet d’un contrôle adéquat. Tout système peut donner lieu à des abus et ne pas sembler digne de confiance en l’absence d’outils appropriés. Il reste toutefois à savoir si nous sommes encore en mesure de fournir une aide personnelle dans les circonstances actuelles. Si les travailleurs sociaux sont submergés par le contrôle, les avertissements, les conditions, les instructions, les sanctions, la gestion des dossiers, etc., comment peuvent-ils encore fournir l'assistance professionnelle requise ? Et une autre question se pose : si la majeure partie des tâches est orientée vers le contrôle et « les exigences », où reste-t-il de la place et de la volonté pour l'encouragement ? Où trouver le temps et la motivation pour interroger l'autre personne sur le chemin idéal qu’elle compte emprunter ? D'un point de vue professionnel, la relation défavorable entre un niveau de contrôle élevé et le manque de ressources pour entamer un dialogue constructif avec les personnes concernées n'est pas nouvelle. Entre-temps, des études ont montré qu'une aide personnelle adéquate, c'est-à-dire un conseil, une prise en charge et un accompagnement personnalisés, est un important facteur de réussite pour une intégration durable. Par conséquent, la révision des normes CSIAS a également permis de présenter l'aide personnelle comme étant égale et indépendante de l'aide matérielle. À l'avenir, les normes lui accorderont encore davantage de place, avec plus d'explications et d'aides pratiques. Le message est clair : il est uniquement possible de poser des exigences à l’égard des bénéficiaires d'une aide personnelle. Toutefois, seule la création d’un terrain fertile permettra de saisir toute l'ampleur et la justesse du message. Pour ce faire, la société et la politique doivent poser un nouveau regard sur l'aide sociale à deux égards : Tout d'abord, il est indispensable de toujours identifier les vraies raisons d'une dépendance à l'aide sociale. Beaucoup associent la pauvreté à la faiblesse économique, c'est-à-dire au manque d'argent. Les recherches ont depuis longtemps montré que le cause de la pauvreté ne réside pas dans le manque de moyens financiers pour assurer l'existence, mais qu’elle résulte en général d'une pénurie dans d'autres domaines importants de la vie. Les problèmes de santé, les traumatismes, le faible niveau de formation, le manque de compétences clés, le fait d'avoir des enfants et de s'en occuper, l'isolement ou une pénurie de logements sont les véritables raisons de la pauvreté. Il est évident que la pression et les fortes exigences à l'égard des bénéficiaires de l'aide sociale ne permettent pas, dans un tel contexte, d’obtenir de véritables résultats, car ces derniers ne peuvent pas remédier à leur situation par eux-mêmes. Ils ont besoin d'une aide professionnelle pour trouver une issue de secours. Deuxièmement, l'aide sociale doit à la fois être reconnue comme un système de garantie de l’existence, mais aussi comme un système de développement similaire à celui d'une institution de formation. Dans le même esprit que les raisons exposées ci-dessus, les personnes concernées doivent avoir la possibilité et disposer des instruments pour développer leurs ressources. Elles doivent pouvoir acquérir les compétences et combler les lacunes afin de pouvoir mener une vie autonome. La garantie d'une existence conforme à la dignité humaine est à ce titre la condition de base. Seules les personnes bénéficiant d'un accompagnement fiable et suffisant peuvent entamer un parcours de développement. A noter qu'une pénurie financière permanente ne permettant pas de couvrir les besoins de base est plutôt contre-productive, ou tend à fragiliser et à démotiver les personnes concernées. Si l'aide sociale doit fonctionner comme un système de développement, il faut adopter une approche quelque peu différente : l'accent doit être mis sur les possibilités de la personne concernée et non pas sur ses déficits. Vu sous cet angle, il convient non seulement d'examiner sa situation de vie actuelle, mais aussi de procéder à une analyse interdisciplinaire complète de son potentiel. Celle-ci constitue la base de la « planification des investissements » et renseigne sur les facteurs de succès. Elle indique, par exemple, s'il convient de rattraper une formation ou d’opter pour une qualification à bas seuil, voire de privilégier la situation du logement. L'instrument des prestations circonstancielles offre en soi la marge de manœuvre juridique nécessaire. Toutefois, les efforts visant à transformer l'aide sociale en système de développement vont de pair avec le fait d'accepter qu'un certain groupe de bénéficiaires ne sortira plus jamais de l'aide sociale. Indépendamment des attentes habituelles en matière de performance, il faut leur offrir des perspectives alternatives, qui soient reconnues et considérées comme un investissement judicieux. Si le regard porté sur l'aide sociale change, il sera aisément accepté d’accorder davantage de place et de ressources au travail avec les personnes concernées. Ce n'est qu'ainsi que l'aide personnelle peut remplir sa mission et créer des conditions motivantes afin que les demandeurs deviennent responsables de leur projet d'intégration. Dans le meilleur des cas, elle intervient avant même le recours à l’aide matérielle. Aussi paradoxal que cela puisse paraître, la pandémie du coronavirus pourrait être l'occasion de communiquer les liens susmentionnés. Elle met fortement en exergue la fragilité de la protection contre la pauvreté, le rôle des conditions structurelles et le fait que la pauvreté s’apparente à une pénurie multidimensionnelle. Saisissons cette opportunité et baissons sans plus attendre le son du haut-parleur qui préconise en permanence une pression accrue et encore plus de contrôle. Claudia Hänzi

Les interventions selon l'approche de la psychologie positive comprennent des activités qui visent à alléger ou à réduire les symptômes, et surtout à favoriser les pensées, sentiments et comportements positifs. Elles peuvent ainsi contribuer à augmenter durablement le bien-être et la joie de vivre et à réduire les symptômes dépressifs. En bref, les interventions positives visent à renforcer l'estime de soi et l'auto-efficacité des clientes et clients. Elles permettent d’identifier leurs points forts et de les renforcer ensemble. Finalement, elles ont pour objectif de soutenir les personnes concernées dans les dimensions « sentiments positifs », « emploi », « relations », « sens » et « atteinte des objectifs », en les aidant à « s'épanouir ». Depuis les années 1980, l'activation des ressources des clientes et clients a occupé une place centrale dans les différents domaines d'application du conseil psychologique. L’efficacité des entretiens a été prouvée lorsque ceux-ci permettaient de définir, renforcer et développer les objectifs personnels des clientes et clients. L'autonomisation (empowerment) visant à identifier et à encourager les forces et aptitudes d'un client favorisait l'atteinte des objectifs. Un autre élément clé du conseil est la communication ciblée de nouvelles informations et la pratique de capacités d’adaptation insoupçonnées. Les résultats de recherche montrent que le succès des traitements thérapeutiques ne dépend pas de la gravité des troubles de la personnalité d'un individu. Les taux de succès élevés chez les patients extrêmement difficiles à traiter dépendaient dans une large mesure de la projection interne et externe d’un « optimisme thérapeutique ». En d'autres termes, si les thérapeutes croient au succès de leur travail et le communiquent comme tel, ils travaillent beaucoup plus efficacement. Ce constat est essentiel pour le travail de conseil. Dans le contexte thérapeutique, il est bien connu qu’un accompagnement étroit est primordial pour l’atteinte des objectifs fixés. Dans certaines circonstances, cela s’applique aussi au travail social, par exemple au domaine de l'insertion professionnelle. Il est alors judicieux d'accompagner les personnes concernées dans leur plan d'insertion en temps utile. Dans certains cas, il a été constaté qu'un accompagnement étroit était essentiel à la réussite. La collaboration interdisciplinaire avec un employeur, un institut de formation ou d'autres parties concernées peut également constituer une approche innovante. Même dans les moments difficiles, la cliente ou le client réalise que nous croyons en ses forces et capacités. En psychologie positive, cette attitude positive est une condition clé pour le développement d’une relation de confiance et l'atteinte des objectifs fixés avec la personne concernée. Selon les cas, l'accompagnement peut se prolonger au-delà des rendez-vous habituels. Cependant, les conseillers atteignent ici leurs limites, en raison de leur temps limité. Pour qu'une intervention soit efficace, elle doit être adaptée à la personne concernée. Il est relativement facile de s'en assurer dans le cadre du travail de conseil, puisque les interventions sont discutées et convenues d’un commun accord. Les forces, intérêts ou même éventuelles craintes peuvent être discutés et les interventions adaptées en conséquence. Les expériences et feedbacks permettent d’adapter les interventions aux habitudes et au quotidien du client. Cela augmente l’impact d'une intervention positive. Une histoire du quotidien de l'aide sociale : une mère se sentait dépassée par l'éducation de ses enfants et souhaitait être déchargée. Les enfants ont alors pu intégrer une place en crèche. Quelques années plus tard, la donne changeait : la mère a été rappelée à ses responsabilités et la prise en charge annulée. La mère était furieuse et totalement dépassée à l'idée de devoir à nouveau s’occuper de l'éducation de ses enfants. Elle n'avait pas assumé son rôle éducatif depuis trop longtemps. Cet exemple et les études scientifiques montrent que la prise en charge n'est pas efficace à elle seule. Une intervention positive déploie souvent toute son efficacité lorsqu’elle vise « l'autonomisation », se présente sous forme « d’une aide à l'auto-assistance », encourage et soutient l'auto-efficacité. Ce changement de mentalité s'est imposé depuis longtemps dans le domaine du travail social, et pourtant sa mise en œuvre semble beaucoup plus difficile que prévu. Cette autonomisation constitue aussi un défi pour les conseillers, notamment en termes de gestion du temps. La personne concernée a parfois besoin d’un coaching très étroit pour atteindre un objectif tel que l'intégration sur le premier marché du travail. Ces ressources supplémentaires ne sont souvent pas disponibles dans les services sociaux. Comment les interventions positives peuvent-elles porter leurs fruits dans le cadre des entretiens avec les clients ? La façon d’aborder un entretien fait partie intégrante du conseil personnel. Une démarche qui permet aux conseillers d’élargir leurs aptitudes de conseil en ce qui concerne les « interventions positives ». Ils peuvent renforcer leur auto-efficacité à l'aide de la psychologie positive et ainsi mener des entretiens difficiles et conflictuels avec succès. La recherche empirique sur la psychothérapie a pu clairement démontrer que l’établissement d’une relation est un facteur clé contribuant au succès du travail de conseil. Citons ci-après trois composantes relationnelles : lien émotionnel, objectifs de conseil communs (convention d'objectifs) et accord sur la démarche à suivre (planification). Les interventions activant les ressources et une approche relationnelle positive peuvent générer une ouverture et une coopération accrues chez les personnes concernées, ce qui – à son tour – peut avoir un impact positif sur la relation entre le conseiller et son client. L'objectif est que ce dernier puisse initier son propre processus de résolution de problèmes, à la fois dans le cadre et en dehors du conseil, et de favoriser L'expérimentation de nouveaux modèles comportementaux. Quant au travail de conseil dans l'aide sociale, il semble important de s'attaquer aux obstacles susceptibles d’entraver une approche relationnelle motivante. Il convient par exemple de rappeler aux clients que leur existence est garantie dans le cadre de l'aide sociale conformément aux dispositions égales, mais que cela ne doit pas nuire à l'établissement d'une bonne relation. Ce n’est qu’une fois cette mise au point faite que les objectifs peuvent être abordés et convenus avec le client. La collaboration avec les clientes et clients est souvent plus (longue) avec l'approche de la psychologie positive. Cependant, cette forme d’entretien différente enrichit aussi le travail social quotidien. Grâce à ces connaissances et à des interventions positives ciblées (dans toutes les étapes du processus, de l'anamnèse aux mesures concrètes, en passant par la fixation d'objectifs), il est possible de favoriser une plus grande auto-efficacité chez le client. En cas de réussite, un des résultats pourrait être une sortie plus rapide de l'aide sociale. De tels « succès » génèrent de la satisfaction chez les travailleurs sociaux et les clients. Lilian Blurtschi

La richesse du fédéralisme, et en même temps sa faiblesse, réside dans la marge de manœuvre qu’ont les cantons pour créer des régimes en fonction de leurs besoins spécifiques mais aussi de l’opportunité politique du moment. Le canton de Vaud a ainsi pu instaurer des prestations complémentaires pour les familles et une rente-pont cantonale (qui sera maintenue subsidiairement aux prestations transitoires fédérales pour chômeurs âgés) ainsi qu’un subside spécifique à l’assurance maladie. Par ailleurs, il a créé dans le passé d’autres prestations inédites comme l’allocation pour parents s’occupant d’un enfant en situation de handicap. Il a aussi développé des prestations qui peuvent se retrouver dans des formes parfois similaires dans d’autres cantons. Enfin, n’importe quel habitant du canton devrait pouvoir accéder à un appui ou à un accompagnement sans obstacle administratif, ni crainte d’être stigmatisé et ce, indépendamment de sa situation personnelle. Avec cette volonté d’universalité de l’appui social, même une personne qui dispose de ressources financières suffisantes doit pouvoir obtenir d’une instance reconnue un accompagnement ou une orientation lors de la survenance d’événements fragilisants (veuvage, divorce, entrée en institution, etc.). L’appui social populationnel doit être disponible pour tout un chacun. Schématiquement, le secteur social doit s’inspirer de ce qui existe dans le secteur de la santé avec le médecin généraliste. Dans chaque région du canton, il est prévu de créer un dispositif social de première ligne avec des espaces de proximité dont l’accès sera universel et non stigmatisant. Ouvert à toutes et tous, il proposera une anamnèse sociale généraliste. Sur cette base, soit la problématique initiale aura été réglée, soit il sera proposé à la personne une orientation dans le système – par exemple un accompagnement pour faire valoir son droit à une prestation financière. Il pourra aussi être proposé un accompagnement pour régler d’éventuels autres problèmes liés au logement, à la mobilité ou à la gestion administrative. À titre de prévention de la pauvreté ou de la précarité, toute personne éprouvant des difficultés susceptibles d’engendrer la détresse matérielle ou sociale devrait être aidée en amont d’un éventuel besoin d’aide sociale financière. L’action sociale et médicosociale s’inscrit largement dans une perspective de solidarité cantonale entre l’ensemble des habitants. L’accessibilité à ces prestations doit être garantie pour chacune et chacun. Ce faisant, on crée du lien social par le fait que personne n’est exclu du dispositif ; seule l’amplitude des prestations sera modulable et pourra s’arrêter à un simple conseil ou aller jusqu’au versement d’aides financières importantes. Ce dispositif devra être installé au plus près des personnes, dans les campagnes, les quartiers des villes. Il pourra même s’agir d’équipes mobiles qui se partagent entre plusieurs lieux d’une même région. La conception de ce dispositif devra par ailleurs intégrer les connaissances sur le non-recours pour éviter autant que possible ce phénomène. Un aspect important à concevoir dès le début concernera par ailleurs le suivi des dossiers via un système d’information partagé et des standards de gestion administrative entre les professionnels des différents régimes. En fonctionnant de manière coordonnée et grâce à une bonne tenue des dossiers, on peut éviter que le demandeur doive à chaque fois réexpliquer sa situation et apporter les mêmes documents. À ce stade, de nombreux aspects pratiques restent encore à discuter entre notre direction, les responsables politiques et opérationnels des régions comme avec les représentants du personnel, du métier (syndicats, Avenir social) et les autres concernés. Ce projet aura indéniablement comme corolaire une redéfinition du métier de la travailleuse sociale ou du travailleur social dans l’administration publique. Malgré quelques questions encore ouvertes, la présentation de cette stratégie a déjà pu recueillir un large soutien auprès du terrain et du monde politique. La DGCS entend s’y atteler pour que d’ici 2026 le nouveau dispositif soit opérationnel. Fabrice Ghelfi